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Une nouvelle façon de bloquer les plateformes de partage en ligne ?

La Cour européenne de justice de l’Union européenne (CJUE) a décidé que « The Pirate Bay » portait atteinte aux droits d’auteur

Avec sa décision du 14 juin, la CJUE a probablement établi la procédure à suivre contre les plateformes de partage en ligne. Jusqu’à aujourd’hui, agir en justice pour limiter la mise à disposition d’œuvres protégées par un droit d’auteur était compliqué et n’offrait pas de solution durable. Ceci est en partie dû au fait que les documents litigieux ne sont pas mis en ligne par les opérateurs des plateformes, mais plutôt par les utilisateurs de celles-ci. De ce fait, les détenteurs de ces droits devaient intenter des actions en justice à l’encontre des plateformes de partage, ainsi que de chaque utilisateur séparément. Toutefois, la CJUE a récemment décidé que les opérateurs de ces plateformes jouaient un rôle décisif dans la mise à disposition de ces œuvres, et leurs actions constitueraient donc une violation des droits d’auteur. Read more

N’attendez plus et déposez vos dessins et modèles auprès de l’INPI

Si les Spinners font fureur dans les cours d’école du monde entier, sa créatrice, Catherine Hettinger, américaine de 62 ans, n’en tire aucun bénéfice.

Alors qu’elle crée l’objet dans les années 1990, Catherine Hettinger dépose un brevet à Los Angeles, en 1997, disposant ainsi des droits sur l’invention. En 2005, ces derniers doivent être renouvelés, mais la créatrice n’a pas les moyens de financer ce renouvellement et les perd…

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Accès illimité à l’étranger de services souscrits en ligne

Le Parlement européen autorise l’abolition des frontières numériques pour les abonnements streaming  

Jusqu’à lors, l’accès à l’étranger aux services payants souscrits en ligne, tels que Netflix, Sky, Amazon Prime ou encore Spotify, était largement limité. Cependant, à la suite de l’adoption, par le Parlement européen, d’un nouveau règlement, cette tendance risque de s’inverser d’ici quelques mois. En effet, ce texte permettra aux citoyens européens ayant souscrit à un service payant en ligne, dans leur pays d’origine, d’avoir accès au contenu local de ce service, à partir d’un autre pays européen. Read more

Nouvelle condamnation pour Jeff Koons: Art de l’appropriation ou acte de contrefaçon?

L’article 4 de la Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen proclame « la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui ».  A la lumière de cet enseignement, là où les juges américains recherchent un juste équilibre entre intérêt privé et intérêt public, les juges français restent majoritairement favorables à une conception stricte de la protection des droits de l’auteur sur son œuvre.

Ainsi, alors que Jeff Koons plaidait la liberté d’expression et l’exception légale de parodie, sa société éponyme a été condamnée, le 9 mars 2017, pour contrefaçon par le Tribunal de Grande Instance de Paris.  « Et l’appropriation art dans tout ça ? », s’interrogent déjà certains…

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Nouveau Règlement européen sur la protection des données personnelles : Ce qui change vraiment pour les entreprises

Alors que nous vivons dans un monde de plus en plus connecté, où toute information peut traverser la planète en une demi-seconde et où les internautes multiplient les publications sur les réseaux sociaux, se pose, de façon récurrente, la question de la protection de nos données personnelles. Plus particulièrement, les responsables du traitement s’interrogent massivement sur leurs obligations et leurs rôles dans un tel transfert.

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Les apports du Règlement européen relatif à la protection des données personnelles Quel impact sur les entreprises chinoises ?

Le Règlement européen général sur la protection des données (REGPD) entrera en vigueur le 25 mai 2018 et remplacera la Directive 95/46/CE. Il a pour objet l’unification des différentes législations européennes en matière de protection des données personnelles et le renforcement de cette protection afin de répondre aux défis liés au développement des nouvelles technologies. Le Règlement aura un impact significatif sur les entreprises chinoises qui ciblent le marché européen. A titre d’exemple, prenons le groupe Alibaba qui collecte de nombreuses données personnelles issues du marché européen via AliExpress. Par la suite, il transfère ces données à d’autres entreprises, liées au groupe dans l’écosystème du commerce électronique, afin qu’elles puissent compléter des transactions ou prospecter. Si de telles pratiques venaient à franchir les limites que fixe le REGPD, Alibaba risquerait d’être confronté à des enjeux de taille, tant juridiques, qu’économiques et commerciaux.

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Retour sur une affaire bien aiguisée

En bref – Première indication géographique déposée pour un produit manufacturé : les conséquences de l’affaire Laguiole

Depuis l’adoption de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation suivie de son décret d’application n°2015-595 en date du 2 juin 2015, la possibilité de protéger les produits manufacturés par une indication géographique (titre jusqu’alors réservé aux produits agricoles et viticoles) a été accordée.

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Le rôle des industries étroitement liées à la propriété intellectuelle dans l’économie européenne

Les industries dont l’activité est fortement liée à la protection de leur propriété intellectuelle sont bien vivantes et leur importance au sein de l’économie de l’Union européenne est croissante. C’est la conclusion générale que l’on peut tirer d’un rapport rédigé par l’Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO), ainsi que par l’Office Européen des Brevets (OEB), et publié en octobre 2016. Ce rapport, soutenu par diverses recherches et études statistiques complétées durant la période de 2011 à 2013, suit un précédent rapport qui avait été rédigé pour la période de 2008 à 2010.

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L’envol d’ICANN – La fin du contrôle hégémonique américain sur les noms de domaines

icann_logoDepuis la création d’internet, et son développement global dans les années 1990, le world wide web reste (en partie) sous contrôle de la Chambre de Commerce des Etats-Unis.

La société non lucrative de droit californien ICANN[1] (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers, ou Société pour l’attribution des noms de domaine et des numéros sur Internet) est chargée d’administrer l’adressage IP des sites et utilisateurs du réseau, ainsi que les noms de domaine de premier niveau (TLDs, top level domains), contrôlée par l’administration nationale américaine des télécommunications et de l’information[2].

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