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« Heksenkaas » : Droit d’auteur sans saveur

La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée le 13 novembre 2018 sur l’affaire Levola Hengelo B.V. (Levola) contre Smilde Foods B.V. (Smilde) portant sur la protection d’une saveur d’un produit alimentaire par le droit d’auteur. Voici les faits.

Faits
Levola détient tous les droits de propriété intellectuelle sur le produit « Heksenkaas », un fromage à tartiner fait à partir de fromage et des herbes fraîches. Le produit a été créé en 2007.

Smilde fabrique un produit similaire, le « Witte Wievenkaas », distribué par une chaîne de supermarchés néerlandaise depuis 2014.

Selon Levola, la production et la vente de Witte Wievenkaas par Smilde porterait atteinte à son droit d’auteur sur la saveur de ses Heksenkaas. Levola affirme en effet que la saveur du Heksenkaas doit être considérée comme une création intellectuelle du fabricant et que la saveur du produit alimentaire Witte Wievenkaas fabriqué par Smilde, est une copie de cette œuvre (la saveur) de Levola. Read more

Le Street art protégé par le droit d’auteur ?

Le développement du street art au cours des dernières décennies a donné naissance à des formes plus élaborées du mouvement des premiers graffitis, notamment des peintures par pulvérisation, des mosaïques et des installations dans des espaces publics par des artistes renommés comme Banksy. D’un point de vue juridique, cela soulève de nombreuses questions juridiques sur les droits de ces œuvres d’art si elles ont été créées sur un espace privé ou public (même illégalement), et dans quelles limites les artistes peuvent solliciter une indemnisation dans le cas où leurs œuvres originales subiraient des modification contre leur gré ? L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) a récemment organisé un webinaire présenté par l’avocate espagnole Elisa Carrión Álvarez, le 28 mai dernier, sur la question de savoir dans quelle mesure le « street art » est protégé par le droit d’auteur au sein de l’Union européenne et dans les pays de Common Law tels que les Etats-Unis et le Royaume-Uni.

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CETA : le dispositif de règlement des litiges validé par la Cour de Justice de l’Union Européenne

C’est à partir de l’automne 2016 que la Région Wallonne, par l’intermédiaire de son ministre président Paul Magnette opposait son véto pour la signature de l’accord économique et commercial global, ou comprehensive Economic and Trade Agreement (« CETA ») par l’Union Européenne.

Le CETA, accord commercial entre l’Union Européenne et le Canada visant à stimuler les échanges commerciaux et à soutenir la croissance et l’emploi a notamment pour objectif de réduire les tarifs douaniers et de protéger les normes élevées européennes comme la sécurité alimentaire et l’environnement.

Malgré son entrée en vigueur partielle le 21 Septembre 2017, le dispositif d’arbitrage prévu par le Chapitre 29 était mis en attente.

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Après le RGPD, la SCA : la nouvelle protection des paiements en ligne des Européens

Encore ignorée aujourd’hui par la majorité de consommateurs et des entreprises, la Directive européenne sur les services de paiements (DSP2) va imposer une nouvelle obligation à l’égard des entreprises : l’adoption d’une authentification forte (SCA) pour tout paiement effectué en ligne.

  • Quand les entreprises devront se mettre en conformité ?

A partir du 14 septembre prochain, c’est une nouvelle protection dont pourront bénéficier tous les utilisateurs de l’Union Européenne lors de leurs paiements en ligne. En effet, tout paiement effectué sur la toile devra faire l’objet de trois identifications de l’utilisateur avant de pouvoir être validé. Read more

LOI PACTE : UN AVENIR POUR LA CROISSANCE DES ENTREPRISES ?

Loi PACTE ou encore Projet de loi de croissance et transformation des entreprises est un texte composé de près de 200 articles visant à réformer plusieurs domaines. Initié par le Ministre de l’Économie Bruno Le Maire et après les débats entre l’Assemblée Nationale et le Sénat dû au mécanisme de la navette parlementaire, le texte a finalement été voté et adopté par l’Assemblée Nationale le 11 avril dernier.

Mais quels dispositifs souhaite introduire cette loi ?

De nombreux domaines pourraient se voir impactés, mais parmi les objectifs visés par le texte : des réformes pour privilégier l’innovation, une procédure de création d’entreprise plus simple, d’autres mesures en matière de création ou de transformation d’entreprise, mais également des dispositions en matière d’assurances vie ou encore d’épargne retraite sont proposées. Read more

La Russie : un avenir pour la mode ?

A partir du 26 juin 2019, la Fédération de Russie commencera à appliquer un projet de loi récemment adopté qui étend ses dispositions en matière de dessins et modèles en vertu des « amendements à la partie IV du Code civil », en particulier pour l’industrie de la mode.

Afin de s’aligner sur les protections prévues par l’Union Européenne pour les créateurs de mode ainsi que pour les marques, la Russie a souhaité faire des efforts pour élargir son marché et créer son réseau de créateurs propres afin de renforcer sa présence à l’international dans l’industrie de la mode. Récemment, avec la ratification par la Russie de l’Acte de Genève de l’Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels, les demandeurs ont la possibilité de demander la protection d’un dessin et modèle par le biais du système de La Haye au lieu du système national russe.

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La CNIL inflige une sanction de 50 millions d’euros à Google pour non-respect du RGPD

Le 25 mai 2018, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est entré en vigueur. Depuis cette date, les entreprises sont tenues de se conformer au texte afin de protéger au mieux les données personnelles des citoyens au sein de l’Union européenne.

En France, c’est la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) qui contrôle le respect du Règlement par les entreprises et impose les sanctions appropriées. En fait, certains grands acteurs du Web ont déjà été sanctionnés par la Commission pour le traitement des données personnelles.

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Carrefour gagne une bataille contre l’enregistrement d’une marque chinoise

Un particulier chinois, Wang Xizhong, a pu se voir refuser l’enregistrement de sa marque par le Comité chinois en charge de l’examen et de la vérification des marques.

En effet, Carrefour SA a intenté une action au mois de juillet 2017 afin de dénoncer les similarités entre les deux marques.
Alors que Carrefour SA est détenteur des marques de supermarché : , CARREFOUR et , le particulier chinois s’est alors vu refuser l’enregistrement de sa marque , dans la catégorie 35, qui est la catégorie des activités de supermarché comme Carrefour.

Carrefour SA a pu obtenir gain de cause en mettant en avant que l’autre marque pouvait porter atteinte à ses droits antérieurs mais également à ses droits d’auteur. La demanderesse avance de plus que le particulier chinois a effectué le dépôt de marque de mauvaise foi.

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Caractère distinctif pour les marques tridimensionnelles!

La protection dans l’Union Européenne des marques tridimensionnelles représentant la forme des produits ou du conditionnement

Tribunal UE, 3 octobre 2018, T-313/17, EU :T :2018 :638, Wajos GmbH/EUIPO

Une récente décision du Tribunal de l’UE permet d’autoriser quelque espoir pour la protection dans l’Union européenne des marques tridimensionnelles consistant en la forme des produits ou de leur conditionnement. En effet, il est bien connu que l’EUIPO et du Tribunal sont souvent réticents à accorder la protection à de telles marques, en particulier dans le domaine des produits alimentaires et, tout particulièrement, des contenants de boissons. Dans l’affaire du 3 octobre 2018, le Tribunal devait trancher sur un recours pour refus d’enregistrement.

Le 7 décembre 2015, la société allemande Wajos GmbH avait déposé une demande d’enregistrement de marque de l’UE pour un signe tridimensionnel consistant en une forme d’amphore translucide, se caractérisant en particulier par un renflement très important sur la partie médiane, laquelle comporte un anneau en relief, la partie inférieure de l’amphore se rétrécissant et se terminant en forme de pointe intégrée. Read more