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Mesures d’aide aux entreprises en France

Depuis quelques semaines, le monde connaît une situation sanitaire tout à fait inédite. Le coronavirus continue de se répandre, obligeant certains gouvernements à prendre des mesures sans précédent. Ainsi, depuis le 17 mars 2020, à la suite de l’Italie et de l’Espagne, les français sont confinés chez eux. Seuls continuent de travailler les personnes exerçant une fonction nécessaire (monde médical, grande distribution, etc). Cette quarantaine inquiète de nombreuses entreprises pour lesquelles les retombées économiques risquent d’avoir un impact catastrophique, voir fatal. Pour éviter cela au maximum, le gouvernement français a donc pris plusieurs types de mesures.

 

 

Délais de paiement des échéances sociales et fiscales et remises d’impôts directs.

Le gouvernement a tout d’abord choisi d’accorder un délai aux entreprises pour le paiement des cotisations sociales auprès de l’URSAAF. Les délais pourront être reportées jusqu’à 3 mois sans qu’aucune pénalité ne soit accordée. Les employeurs auront ainsi la possibilité de régler une partie des cotisations immédiatement, ou de ne rien régler. Ces mesures concernent également les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales). De la même manière, les entreprises pourront reporter leurs échéances fiscales auprès des services des impôts des entreprises (SIE).

En plus des délais accordés, le gouvernement met en place le remboursement accéléré des crédits d’impôt sur les sociétés et de crédit de TVA. Les entreprises pourront ainsi solliciter le solde de la créance disponible pour tous les crédits normalement restituables en 2020.

Pour faire face à toutes ces difficultés financières, les entreprises pourront saisir la Commission des chefs de services financiers (CCSF) et constituer un dossier attestant de l’état actuel de leur trésorerie. Pour celles en difficulté, leur sera également offert la possibilité de reporter le paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité. Toutes ces mesures seront appliquées automatiquement pour les TPE et les PME dont l’activité a été interrompue suite à un arrêté. Il sera nécessaire d’examiner les situations particulières des autres entreprises avant d’accorder ces reports.

 

Aide du fonds de solidarité et prêts de trésorerie.

Pour aider les petites entreprises les plus fortement affectées par la crise du Coronavirus, l’État et les régions ont mis en place un fonds de solidarité. Cette aide d’un montant maximal de 1500 euros peut être accordée aux TPE, aux indépendants, aux micro-entrepreneurs et aux professions libérales remplissant certaines conditions. Il faut pour cela que le nombre de salariés ne dépasse pas 10, que le chiffre d’affaires soit inférieur à 1 million d’euros, et que le bénéfice annuel imposable soit inférieur à 60 000 euros. Deux conditions supplémentaires s’ajoutent à l’obtention de cette aide financière : les entreprises doivent être subir une interdiction totale d’accueil du public suite au décret du 23 mars 2020, et connaître une perte du chiffre d’affaires d’au moins 50% en mars 2020 par rapport à mars 2019.

À côté du fonds de solidarité, l’État garanti un prêt pour soutenir le financement bancaire des entreprises. Les entreprises pourront, jusqu’au 31 décembre 2020, solliciter auprès de leurs banques un prêt garanti par l’État, pouvant représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires 2019 ou 2 années de masse salariale pour les entreprises plus jeunes.

Le prêt garanti par l’État correspond à un prêt de trésorerie d’une durée d’un an. Ce prêt est accordé par les banques, et non par l’État, mais ce dernier assure au prêt une garantie à hauteur de 70 à 90% selon la taille de l’entreprise. Le PGE peut couvrir jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires. Il s’adresse à toutes les activités économiques (sociétés, commerçants, associations, etc.) à l’exception des sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement.

La procédure pour bénéficier d’un PGE différera selon la taille de l’entreprise et le chiffre d’affaires qu’elle réalise. Au vu de la situation sanitaire actuelle, le gouvernement français a donc décidé de lancer un dispositif de PGE à hauteur de 300 milliards d’euros. Les prêts devront obligatoirement permettre à l’entreprise d’amortir le prêt sur une durée maximale de 5 ans. Cette garantie proposée par l’État a pour objectif d’accompagner au mieux les entreprises face aux difficultés financières nées des mesures prises dans le cadre de la crise sanitaire.

 

 

Médiation du crédit et chômage partiel.

Au vu du nombre d’entreprises ayant été forcées de fermer leurs portes, le gouvernement a mis en place un dispositif de chômage partiel. Les entreprises peuvent ainsi verser une indemnité égale à 70% du salaire brut à leurs salariés, indemnité atteignant les 100% pour les salariés au SMIC. L’État remboursera les entreprises des pour les salaires allant jusqu’à 6927 euros brut.

Enfin, le gouvernement permet aux entreprises de bénéficier de la médiation du crédit. Ce dispositif permet aux entreprises de rééchelonner leurs crédits bancaires.

 

Toutes ces mesures proposées par le gouvernement français ont un seul et même objectif  : apporter une aide maximale aux entreprises afin de limiter l’impact de la crise du coronavirus

 

Source : https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises

 

Mise en application des droits de propriété intellectuelle aux Pays-Bas

Vous créez avec votre entreprise pendant de nombreuses années, avec succès et avec soin, de la valeur grâce à votre propriété intellectuelle. Le présent article a pour objectif de vous indiquer les possibilités, en tant que titulaires de droits de propriété intellectuelle aux Pays-Bas (tels que marques, droits d’auteur, dessins et modèles et brevets), de faire valoir ces droits et de lutter contre la contrefaçon.

Les différentes procédures expliquées ci-dessous sont des outils efficaces pour maintenir protéger vos droits.

Procédure de référé

En cas d’urgence, il peut être interdit au contrefacteur d’exploiter commercialement les produits contrefaits dans le cadre d’une procédure interlocutoire, la procédure de référé. Cette procédure présente toutefois un inconvénient, en ce qu’elle ne vous apporte pas la possibilité de demander de dommages et intérêts pour réparer votre/vos préjudice(s). Read more

« Heksenkaas » : Droit d’auteur sans saveur

La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée le 13 novembre 2018 sur l’affaire Levola Hengelo B.V. (Levola) contre Smilde Foods B.V. (Smilde) portant sur la protection d’une saveur d’un produit alimentaire par le droit d’auteur. Voici les faits.

Faits
Levola détient tous les droits de propriété intellectuelle sur le produit « Heksenkaas », un fromage à tartiner fait à partir de fromage et des herbes fraîches. Le produit a été créé en 2007.

Smilde fabrique un produit similaire, le « Witte Wievenkaas », distribué par une chaîne de supermarchés néerlandaise depuis 2014.

Selon Levola, la production et la vente de Witte Wievenkaas par Smilde porterait atteinte à son droit d’auteur sur la saveur de ses Heksenkaas. Levola affirme en effet que la saveur du Heksenkaas doit être considérée comme une création intellectuelle du fabricant et que la saveur du produit alimentaire Witte Wievenkaas fabriqué par Smilde, est une copie de cette œuvre (la saveur) de Levola. Read more

Le Street art protégé par le droit d’auteur ?

Le développement du street art au cours des dernières décennies a donné naissance à des formes plus élaborées du mouvement des premiers graffitis, notamment des peintures par pulvérisation, des mosaïques et des installations dans des espaces publics par des artistes renommés comme Banksy. D’un point de vue juridique, cela soulève de nombreuses questions juridiques sur les droits de ces œuvres d’art si elles ont été créées sur un espace privé ou public (même illégalement), et dans quelles limites les artistes peuvent solliciter une indemnisation dans le cas où leurs œuvres originales subiraient des modification contre leur gré ? L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) a récemment organisé un webinaire présenté par l’avocate espagnole Elisa Carrión Álvarez, le 28 mai dernier, sur la question de savoir dans quelle mesure le « street art » est protégé par le droit d’auteur au sein de l’Union européenne et dans les pays de Common Law tels que les Etats-Unis et le Royaume-Uni.

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CETA : le dispositif de règlement des litiges validé par la Cour de Justice de l’Union Européenne

C’est à partir de l’automne 2016 que la Région Wallonne, par l’intermédiaire de son ministre président Paul Magnette opposait son véto pour la signature de l’accord économique et commercial global, ou comprehensive Economic and Trade Agreement (« CETA ») par l’Union Européenne.

Le CETA, accord commercial entre l’Union Européenne et le Canada visant à stimuler les échanges commerciaux et à soutenir la croissance et l’emploi a notamment pour objectif de réduire les tarifs douaniers et de protéger les normes élevées européennes comme la sécurité alimentaire et l’environnement.

Malgré son entrée en vigueur partielle le 21 Septembre 2017, le dispositif d’arbitrage prévu par le Chapitre 29 était mis en attente.

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Après le RGPD, la SCA : la nouvelle protection des paiements en ligne des Européens

Encore ignorée aujourd’hui par la majorité de consommateurs et des entreprises, la Directive européenne sur les services de paiements (DSP2) va imposer une nouvelle obligation à l’égard des entreprises : l’adoption d’une authentification forte (SCA) pour tout paiement effectué en ligne.

  • Quand les entreprises devront se mettre en conformité ?

A partir du 14 septembre prochain, c’est une nouvelle protection dont pourront bénéficier tous les utilisateurs de l’Union Européenne lors de leurs paiements en ligne. En effet, tout paiement effectué sur la toile devra faire l’objet de trois identifications de l’utilisateur avant de pouvoir être validé. Read more

LOI PACTE : UN AVENIR POUR LA CROISSANCE DES ENTREPRISES ?

Loi PACTE ou encore Projet de loi de croissance et transformation des entreprises est un texte composé de près de 200 articles visant à réformer plusieurs domaines. Initié par le Ministre de l’Économie Bruno Le Maire et après les débats entre l’Assemblée Nationale et le Sénat dû au mécanisme de la navette parlementaire, le texte a finalement été voté et adopté par l’Assemblée Nationale le 11 avril dernier.

Mais quels dispositifs souhaite introduire cette loi ?

De nombreux domaines pourraient se voir impactés, mais parmi les objectifs visés par le texte : des réformes pour privilégier l’innovation, une procédure de création d’entreprise plus simple, d’autres mesures en matière de création ou de transformation d’entreprise, mais également des dispositions en matière d’assurances vie ou encore d’épargne retraite sont proposées. Read more

La Russie : un avenir pour la mode ?

A partir du 26 juin 2019, la Fédération de Russie commencera à appliquer un projet de loi récemment adopté qui étend ses dispositions en matière de dessins et modèles en vertu des « amendements à la partie IV du Code civil », en particulier pour l’industrie de la mode.

Afin de s’aligner sur les protections prévues par l’Union Européenne pour les créateurs de mode ainsi que pour les marques, la Russie a souhaité faire des efforts pour élargir son marché et créer son réseau de créateurs propres afin de renforcer sa présence à l’international dans l’industrie de la mode. Récemment, avec la ratification par la Russie de l’Acte de Genève de l’Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels, les demandeurs ont la possibilité de demander la protection d’un dessin et modèle par le biais du système de La Haye au lieu du système national russe.

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La CNIL inflige une sanction de 50 millions d’euros à Google pour non-respect du RGPD

Le 25 mai 2018, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est entré en vigueur. Depuis cette date, les entreprises sont tenues de se conformer au texte afin de protéger au mieux les données personnelles des citoyens au sein de l’Union européenne.

En France, c’est la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) qui contrôle le respect du Règlement par les entreprises et impose les sanctions appropriées. En fait, certains grands acteurs du Web ont déjà été sanctionnés par la Commission pour le traitement des données personnelles.

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