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EN BREF – L’INPI change ses prix !

logo_inpiC’est officiel les redevances perçues lors de dépôts ou autres procédures concernant les droits des marques, des brevets et des dessins et modèles devant l’Office français de la propriété intellectuelle (INPI) augmentent.

L’article 3 de l’arrêté du 10 juin 2015 portant modification des tarifs entrera en vigueur le 1er juillet 2015.

Les taux concernant plus précisément les principales procédures en matière de marques et dessins et modèles sont désormais les suivants:

Droits de propriété intellectuelle concernés Avant le 1er juillet 2015 A partir du 1er juillet 2015
Marques
1er dépôt (3 classes – forme papier) 225,00 € 250,00 €
1er dépôt (3 classes – forme électronique) 200,00 € 210,00 €
Classe supplémentaire 40,00 € 42,00 €
Opposition 310,00 € 325,00 €
Renouvellement (3 classes) 240,00 € 250,00 €
Renouvellement (classes supplémentaires) 40,00 € 42,00 €
Dessins et modèles
Dépôt de la demande d’enregistrement 38,00 € 39,00 €
Supplément par reproduction déposée en noir et blanc 22,00 € 23,00 €
Supplément par reproduction déposée en couleur 45,00 € 47,00   €
Prorogation de protection 50,00 € 52,00 €

Notons que cette décision intervient alors que prochainement sera validée la nouvelle réglementation en matière de marque communautaire (bientôt dénommée marque européenne) visant quant à elle à diminuer les taxes d’enregistrement au niveau européen!

Camille Rideau