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CETA : le dispositif de règlement des litiges validé par la Cour de Justice de l’Union Européenne

C’est à partir de l’automne 2016 que la Région Wallonne, par l’intermédiaire de son ministre président Paul Magnette opposait son véto pour la signature de l’accord économique et commercial global, ou comprehensive Economic and Trade Agreement (« CETA ») par l’Union Européenne. Le CETA, accord commercial entre l’Union Européenne et le Canada visant à stimuler les échanges …

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Caractère distinctif pour les marques tridimensionnelles!

La protection dans l’Union Européenne des marques tridimensionnelles représentant la forme des produits ou du conditionnement Tribunal UE, 3 octobre 2018, T-313/17, EU :T :2018 :638, Wajos GmbH/EUIPO Une récente décision du Tribunal de l’UE permet d’autoriser quelque espoir pour la protection dans l’Union européenne des marques tridimensionnelles consistant en la forme des produits ou …

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Une nouvelle façon de bloquer les plateformes de partage en ligne ?

La Cour européenne de justice de l’Union européenne (CJUE) a décidé que « The Pirate Bay » portait atteinte aux droits d’auteur Avec sa décision du 14 juin, la CJUE a probablement établi la procédure à suivre contre les plateformes de partage en ligne. Jusqu’à aujourd’hui, agir en justice pour limiter la mise à disposition d’œuvres protégées …

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Accès illimité à l’étranger de services souscrits en ligne

Le Parlement européen autorise l’abolition des frontières numériques pour les abonnements streaming   Jusqu’à lors, l’accès à l’étranger aux services payants souscrits en ligne, tels que Netflix, Sky, Amazon Prime ou encore Spotify, était largement limité. Cependant, à la suite de l’adoption, par le Parlement européen, d’un nouveau règlement, cette tendance risque de s’inverser d’ici …

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Nouveau Règlement européen sur la protection des données personnelles : Ce qui change vraiment pour les entreprises

Alors que nous vivons dans un monde de plus en plus connecté, où toute information peut traverser la planète en une demi-seconde et où les internautes multiplient les publications sur les réseaux sociaux, se pose, de façon récurrente, la question de la protection de nos données personnelles. Plus particulièrement, les responsables du traitement s’interrogent massivement …

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Les apports du Règlement européen relatif à la protection des données personnelles Quel impact sur les entreprises chinoises ?

Le Règlement européen général sur la protection des données (REGPD) entrera en vigueur le 25 mai 2018 et remplacera la Directive 95/46/CE. Il a pour objet l’unification des différentes législations européennes en matière de protection des données personnelles et le renforcement de cette protection afin de répondre aux défis liés au développement des nouvelles technologies. …

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Le rôle des industries étroitement liées à la propriété intellectuelle dans l’économie européenne

Les industries dont l’activité est fortement liée à la protection de leur propriété intellectuelle sont bien vivantes et leur importance au sein de l’économie de l’Union européenne est croissante. C’est la conclusion générale que l’on peut tirer d’un rapport rédigé par l’Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO), ainsi que par l’Office Européen …

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CE N’EST QU’UN AU REVOIR…

Ce vendredi 24 juin 2016, le résultat du référendum est tombé : la voie du « Brexit » a été préférée à celle du « Remain ». La sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne a donc été choisie. Si les impacts économiques et politiques sont encore à déterminer, il nous est déjà possible de faire un tour d’horizon des conséquences …

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Agents de joueurs : Le choix de la dérèglementation totale du marché par la Fifa

A l’heure où le sport est devenu un véritable business, nombreux sont ceux qui ont fait de cette activité leur profession. Si depuis plusieurs années la plupart des sportifs de haut niveau ont un statut de professionnel, de nombreuses activités en relation avec le sport reste parfois exercées de manière occulte. L’une de ces professions …

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