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L’arret Sintax Trading: une jurisprudence extensive consacrant la compétence de l’administration en matière de saisie en douanes sur le fondement de l’intérêt public

La Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu ce 9 avril 2014 un arrêt particulièrement important en matière de saisie à la douane des marchandises de contrefaçon, adoptant un raisonnement relativement extensif du règlement 1383/2003, mais non surprenant au regard de sa jurisprudence, consacrant la compétence de l’administration en matière de constatation de la …

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