Il existe en France un mécanisme dit de postulation.
Devant certains tribunaux français et notamment devant le Tribunal de Grande Instance (TGI) la représentation via un avocat est obligatoire. Cette obligation intervient dans l’intérêt du justiciable dans la mesure où les sommes en jeux devant le TGI sont souvent importantes.
Le territoire français est divisé en 161 TGI et les avocats inscrits dans le ressort d’un TGI ont le monopole de la représentation. Cela signifie que si un avocat d’un barreau extérieur est appelé à intervenir et plaider pour son client devant un autre TGI il devra faire appel à un correspondent local. Celui-ci appelé “avocat postulant » sera en charge du suivi de la procédure (constitution, dépôt des conclusions…) alors que l’avocat dit plaidant sera en charge du fond de l’affaire.
La postulation s’explique aujourd’hui par l’importance d’avoir une justice proche de ses justiciables. Cela entre dans une problématique plus politique de l’aménagement du territoire.
Par ailleurs et quand bien même les règles de procédures sont unifiées sur l’ensemble du territoire français, les avocats locaux sont plus à mêmes d’être au courant des usages locaux ainsi que des préférences et habitudes des juges ce qui servira l’intérêt du client.
Cependant dans son projet de loi dit “loi Macron” le gouvernement français a annoncé son désir de supprimer la postulation et de l’étendre au ressort des Cours d’appel (qui sont 36 en France).
Les avocats, en fonction de leurs intérêts, sont divisés sur ce projet qui a provoqué la colère d’une partie de la profession. Le projet de loi Macron est actuellement entre les mains des Parlementaires et a été adopté en première lecture le 19 février dernier.
Pendant ce temps aux Pays-Bas la même réforme a eu lieu sans bruit il y a quelques années le 1er septembre 2008.
Jusque cette date et ce comme en France actuellement, les avocats néerlandais étaient inscrits sur des listes (De Tableau) devant chaque TGI. Ainsi un avocat enregistré au tableau du TGI de La Haye par exemple devait avoir recours au service d’un avocat inscrit au tableau du TGI de Maastricht si ses affaires le poussaient à aller plaider là-bas. La raison en était sensiblement différente que la raison d’être des avocats postulants français. En effet, les règles de procédures différaient d’un tribunal à un autre jusqu’en 2001 où ces lois ont été unifiées via le « landelijk rolreglement”. Le 1er septembre 2008 le système de la postulation a été aboli. Une exception demeure cependant devant la Cour Suprême de La Haye devant laquelle seuls les avocats au barreau de La Haye sont habilités à plaider.
Les avocats néerlandais ont depuis la possibilité de se constituer directement et librement devant les 11 Rechtbanken (équivalent du TGI) qui sont présents dans le pays.
Reste à attendre de voir si la France prendra ce chemin!
Brigitte Spiegeler & Camille Rideau