Le développement du street art au cours des dernières décennies a donné naissance à des formes plus élaborées du mouvement des premiers graffitis, notamment des peintures par pulvérisation, des mosaïques et des installations dans des espaces publics par des artistes renommés comme Banksy. D’un point de vue juridique, cela soulève de nombreuses questions juridiques sur les droits de ces œuvres d’art si elles ont été créées sur un espace privé ou public (même illégalement), et dans quelles limites les artistes peuvent solliciter une indemnisation dans le cas où leurs œuvres originales subiraient des modification contre leur gré ? L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) a récemment organisé un webinaire présenté par l’avocate espagnole Elisa Carrión Álvarez, le 28 mai dernier, sur la question de savoir dans quelle mesure le « street art » est protégé par le droit d’auteur au sein de l’Union européenne et dans les pays de Common Law tels que les Etats-Unis et le Royaume-Uni.
CETA : le dispositif de règlement des litiges validé par la Cour de Justice de l’Union Européenne
C’est à partir de l’automne 2016 que la Région Wallonne, par l’intermédiaire de son ministre président Paul Magnette opposait son véto pour la signature de l’accord économique et commercial global, ou comprehensive Economic and Trade Agreement (« CETA ») par l’Union Européenne.
Le CETA, accord commercial entre l’Union Européenne et le Canada visant à stimuler les échanges commerciaux et à soutenir la croissance et l’emploi a notamment pour objectif de réduire les tarifs douaniers et de protéger les normes élevées européennes comme la sécurité alimentaire et l’environnement.
Malgré son entrée en vigueur partielle le 21 Septembre 2017, le dispositif d’arbitrage prévu par le Chapitre 29 était mis en attente.
Après le RGPD, la SCA : la nouvelle protection des paiements en ligne des Européens
Encore ignorée aujourd’hui par la majorité de consommateurs et des entreprises, la Directive européenne sur les services de paiements (DSP2) va imposer une nouvelle obligation à l’égard des entreprises : l’adoption d’une authentification forte (SCA) pour tout paiement effectué en ligne.
- Quand les entreprises devront se mettre en conformité ?
A partir du 14 septembre prochain, c’est une nouvelle protection dont pourront bénéficier tous les utilisateurs de l’Union Européenne lors de leurs paiements en ligne. En effet, tout paiement effectué sur la toile devra faire l’objet de trois identifications de l’utilisateur avant de pouvoir être validé. Read more
LOI PACTE : UN AVENIR POUR LA CROISSANCE DES ENTREPRISES ?
Loi PACTE ou encore Projet de loi de croissance et transformation des entreprises est un texte composé de près de 200 articles visant à réformer plusieurs domaines. Initié par le Ministre de l’Économie Bruno Le Maire et après les débats entre l’Assemblée Nationale et le Sénat dû au mécanisme de la navette parlementaire, le texte a finalement été voté et adopté par l’Assemblée Nationale le 11 avril dernier.
Mais quels dispositifs souhaite introduire cette loi ?
De nombreux domaines pourraient se voir impactés, mais parmi les objectifs visés par le texte : des réformes pour privilégier l’innovation, une procédure de création d’entreprise plus simple, d’autres mesures en matière de création ou de transformation d’entreprise, mais également des dispositions en matière d’assurances vie ou encore d’épargne retraite sont proposées. Read more
La Russie : un avenir pour la mode ?
A partir du 26 juin 2019, la Fédération de Russie commencera à appliquer un projet de loi récemment adopté qui étend ses dispositions en matière de dessins et modèles en vertu des « amendements à la partie IV du Code civil », en particulier pour l’industrie de la mode.
Afin de s’aligner sur les protections prévues par l’Union Européenne pour les créateurs de mode ainsi que pour les marques, la Russie a souhaité faire des efforts pour élargir son marché et créer son réseau de créateurs propres afin de renforcer sa présence à l’international dans l’industrie de la mode. Récemment, avec la ratification par la Russie de l’Acte de Genève de l’Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels, les demandeurs ont la possibilité de demander la protection d’un dessin et modèle par le biais du système de La Haye au lieu du système national russe.
La CNIL inflige une sanction de 50 millions d’euros à Google pour non-respect du RGPD
Le 25 mai 2018, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est entré en vigueur. Depuis cette date, les entreprises sont tenues de se conformer au texte afin de protéger au mieux les données personnelles des citoyens au sein de l’Union européenne.
En France, c’est la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) qui contrôle le respect du Règlement par les entreprises et impose les sanctions appropriées. En fait, certains grands acteurs du Web ont déjà été sanctionnés par la Commission pour le traitement des données personnelles.
Benelux : nouveauté pour le droit des marques
La directive européenne sur les marques (2015/2436) sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux marques de 2015 rendait nécessaires des modifications de la législation du BENELUX sur le droit des marques.
Carrefour gagne une bataille contre l’enregistrement d’une marque chinoise
Un particulier chinois, Wang Xizhong, a pu se voir refuser l’enregistrement de sa marque par le Comité chinois en charge de l’examen et de la vérification des marques.
En effet, Carrefour SA a intenté une action au mois de juillet 2017 afin de dénoncer les similarités entre les deux marques.
Alors que Carrefour SA est détenteur des marques de supermarché : 
, CARREFOUR et 
, le particulier chinois s’est alors vu refuser l’enregistrement de sa marque 
, dans la catégorie 35, qui est la catégorie des activités de supermarché comme Carrefour.
Carrefour SA a pu obtenir gain de cause en mettant en avant que l’autre marque pouvait porter atteinte à ses droits antérieurs mais également à ses droits d’auteur. La demanderesse avance de plus que le particulier chinois a effectué le dépôt de marque de mauvaise foi.
Caractère distinctif pour les marques tridimensionnelles!
La protection dans l’Union Européenne des marques tridimensionnelles représentant la forme des produits ou du conditionnement
Tribunal UE, 3 octobre 2018, T-313/17, EU :T :2018 :638, Wajos GmbH/EUIPO
Une récente décision du Tribunal de l’UE permet d’autoriser quelque espoir pour la protection dans l’Union européenne des marques tridimensionnelles consistant en la forme des produits ou de leur conditionnement. En effet, il est bien connu que l’EUIPO et du Tribunal sont souvent réticents à accorder la protection à de telles marques, en particulier dans le domaine des produits alimentaires et, tout particulièrement, des contenants de boissons. Dans l’affaire du 3 octobre 2018, le Tribunal devait trancher sur un recours pour refus d’enregistrement.
Le 7 décembre 2015, la société allemande Wajos GmbH avait déposé une demande d’enregistrement de marque de l’UE pour un signe tridimensionnel consistant en une forme d’amphore translucide, se caractérisant en particulier par un renflement très important sur la partie médiane, laquelle comporte un anneau en relief, la partie inférieure de l’amphore se rétrécissant et se terminant en forme de pointe intégrée. Read more
Une nouvelle façon de bloquer les plateformes de partage en ligne ?
La Cour européenne de justice de l’Union européenne (CJUE) a décidé que « The Pirate Bay » portait atteinte aux droits d’auteur
Avec sa décision du 14 juin, la CJUE a probablement établi la procédure à suivre contre les plateformes de partage en ligne. Jusqu’à aujourd’hui, agir en justice pour limiter la mise à disposition d’œuvres protégées par un droit d’auteur était compliqué et n’offrait pas de solution durable. Ceci est en partie dû au fait que les documents litigieux ne sont pas mis en ligne par les opérateurs des plateformes, mais plutôt par les utilisateurs de celles-ci. De ce fait, les détenteurs de ces droits devaient intenter des actions en justice à l’encontre des plateformes de partage, ainsi que de chaque utilisateur séparément. Toutefois, la CJUE a récemment décidé que les opérateurs de ces plateformes jouaient un rôle décisif dans la mise à disposition de ces œuvres, et leurs actions constitueraient donc une violation des droits d’auteur. Read more