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« PURPLE FAME »
Droits d’auteur et exception de fair use en droit américain

Lynn Goldsmith, Photographie de Prince, 1981
Source : Collection de la Cour suprême des Etats-Unis

En novembre 1984, l’année de sortie de « Purple Rain » Vanity Fair consacre un article à Prince (1958-2016), « Purple Fame ».  L’illustration de l’article est une œuvre d’Andy Warhol, réalisée à partir de la photographie de Lynn Goldsmith. Une licence a été accordée pour cette utilisation.

A la mort de Prince en 2016, le magazine Condé Nast publie un numéro ayant en couverture l’une des autres images de la série « Prince » d’Andy Warhol. Après avoir vu le magazine, Lynn Goldsmith intente une action à l’encontre de la Fondation Andy Warhol (ci-après « FAW ») en contrefaçon de droits d’auteur. Après un jugement en première instance, puis un arrêt en appel, l’affaire est en attente d’une décision de la Cour suprême des Etats-Unis, qui devra se prononcer sur la question du fair use (« l’usage loyal ») de l’utilisation de la photographie de Lynn Goldsmith par Andy Warhol, exemptant le cas échéant la FAW de verser une redevance au nom des droits d’auteur pour son exploitation.

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NFTs – Un jeton sans foi ni loi ?

Après l’effondrement du marché des cryptomonnaies, les experts et investisseurs pouvaient légitimement s’inquiéter des conséquences des différentes crises actuelles sur le marché des NFTs (« non fungible tokens » ou « jetons non fongibles »). Malgré un important ralentissement après de nombreuses ventes records, le marché des NFTs semble un peu plus résilient à ces crises, bien qu’intrinsèquement lié aux différentes cryptomonnaies. Pour rappel, si l’œuvre « Everydays : the First 5000 Days » avait été vendue pour plus de 69 millions de dollars par l’artiste Beeple en 2021, d’autres initiatives ont été lancées dans les domaines musical et sportif telles que celles de la puissante National Basketball Association (NBA) étasunienne ou des artistes Booba et Kings of Leone.

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Le Grand Couple – Henri Etienne-Martin

Henri Etienne-Martin, Le Grand Couple, bronze ©Henk Brandriet

Le 1er décembre 2022, le Tribunal judiciaire d’Overijssel aux Pays-Bas a tranché, dans le cadre d’une procédure de référé, un litige concernant la sculpture en bronze « Le Grand Couple » d’Henri Etienne-Martin (1913-1995).[1] La sculpture se trouvait depuis 1968 sur le terrain du complexe hôtelier « Hotel Bad Boekelo », aux Pays-Bas, terrain appartenant anciennement à la Royal Dutch Salt Industry (ci-après « KNZ »).

En 2022, le propriétaire actuel de l’hôtel entreprend de faire déterrer la sculpture avec son socle en béton, et de la mettre aux enchères à Paris par le biais de Christie’s, qui a vendu une sculpture similaire de l’artiste pour une somme de 150 000 euros en 2020. [2]

La commune d’Enschede s’oppose alors à cette vente et revendique la propriété de la sculpture. Elle considère que la sculpture avait été donnée en 1968 à la « communauté locale » de Boekelo, un village dépendant de sa municipalité, par la Royal Dutch Salt Industry (KNZ) pour marquer le cinquantième anniversaire de la KNZ, et le lien du village avec l’industrie du sel. En effet, en 1918, la première usine de la KNZ aux Pays-Bas se trouve à Boekelo et de nombreux habitants du village ont travaillé pour la KNZ.

Il n’y a pas d’acte notarié attestant de ce don mais il existe des coupures de journaux mentionnant que cette sculpture a été « donné » à la « communauté de Boekelo » et a été inaugurée en présence du maire, de représentants municipaux, et de directeurs d’entreprise.

La commune d’Enschede estime ainsi que le don en 1968 à la « communauté de Boekelo » doit être comprise par extension comme un don à la municipalité d’Enschede, ce qui fait d’elle la propriétaire légitime de la sculpture.

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L’algorithme de la création, l’intelligence artificielle est-elle une artiste per se ?

Quelle protection pour les œuvres « créées » par l’intelligence artificielle à la lumière des nouvelles résolutions adoptées par le Parlement européen ?[1]

De Deepmind, entreprise anglaise ayant établi un programme capable de composer un morceau de musique sans assistance, jusqu’à Dreamwriter, algorithme chinois reconnu victime de plagia en 2019, l’apport des nouvelles technologies au monde artistique est sans précédent. Véritable serpent de mer de ces derniers mois, l’intelligence artificielle (IA) fait l’objet d’une appropriation par les professionnels de la création. D’abord utilisée pour des études scientifiques et statistiques, les algorithmes se répandent à grande vitesse à travers nos sociétés de l’information et de la communication. Les artistes n’ont alors pas tardé à s’emparer de ces nouveaux outils, évidemment très utiles dans leur processus créatif. Pourtant, ce nouvel usage technologique tend matériellement à déconstruire le lien classique entre l’œuvre et l’artiste et interroge ainsi sur l’eidos de la protection du Droit d’auteur, sa raison d’être. Alors que les institutions européennes s’emparent progressivement de ces réflexions, dans quelles mesures l’apport de l’intelligence artificielle en matière artistique conduit-il à repenser le Droit d’auteur ? Read more

Sans le vouloir, la KNVB fait la promotion de jouets sexuels

La pandémie a frappé le monde du football de plein fouet. Beaucoup de clubs de football souffrent actuellement de difficultés financières et les sponsors démissionnent. L’effet du sponsoring sur le consommateur est effectivement très faible lorsque les matchs ne sont pas joués s’il n’y a pas de public. Cependant, la société EasyToys, le sponsor du FC Emmen, a reçu beaucoup d’attention cette saison, en partie du fait de la prudence de la Royal Dutch Football Association (KNVB). Read more

L’exécution d’un jugement étranger aux Pays-Bas

Vous avez obtenu un jugement favorable d’un tribunal non-néerlandais, et vous souhaitez faire exécuter ce jugement aux Pays-Bas. Quelles sont les possibilités offertes par le droit néerlandais afin de faire exécuter ce jugement ? Il est certain que la reconnaissance et l’exécution aux Pays-Bas d’un jugement rendu par les tribunaux d’un État tiers à l’Union européenne peuvent être complexes. Cet article décrit brièvement les conditions selon lesquelles le droit et les tribunaux néerlandais traitent une demande de reconnaissance et d’exécution des jugements rendus dans des Etat tiers à l’Union européenne. Read more

Mesures d’aide aux entreprises en France

Depuis quelques semaines, le monde connaît une situation sanitaire tout à fait inédite. Le coronavirus continue de se répandre, obligeant certains gouvernements à prendre des mesures sans précédent. Ainsi, depuis le 17 mars 2020, à la suite de l’Italie et de l’Espagne, les français sont confinés chez eux. Seuls continuent de travailler les personnes exerçant une fonction nécessaire (monde médical, grande distribution, etc). Cette quarantaine inquiète de nombreuses entreprises pour lesquelles les retombées économiques risquent d’avoir un impact catastrophique, voir fatal. Pour éviter cela au maximum, le gouvernement français a donc pris plusieurs types de mesures. Read more