Analyse du rapport de mission publié en juillet 2022 par le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique.
Avec Manuel Chapalain et Brigitte Spiegeler
NFTs – Un jeton sans foi ni loi ?
Après l’effondrement du marché des cryptomonnaies, les experts et investisseurs pouvaient légitimement s’inquiéter des conséquences des différentes crises actuelles sur le marché des NFTs (« non fungible tokens » ou « jetons non fongibles »). Malgré un important ralentissement après de nombreuses ventes records, le marché des NFTs semble un peu plus résilient à ces crises, bien qu’intrinsèquement lié aux différentes cryptomonnaies. Pour rappel, si l’œuvre « Everydays : the First 5000 Days » avait été vendue pour plus de 69 millions de dollars par l’artiste Beeple en 2021, d’autres initiatives ont été lancées dans les domaines musical et sportif telles que celles de la puissante National Basketball Association (NBA) étasunienne ou des artistes Booba et Kings of Leone.
L’algorithme de la création, l’intelligence artificielle est-elle une artiste per se ?
Quelle protection pour les œuvres « créées » par l’intelligence artificielle à la lumière des nouvelles résolutions adoptées par le Parlement européen ?[1]
De Deepmind, entreprise anglaise ayant établi un programme capable de composer un morceau de musique sans assistance, jusqu’à Dreamwriter, algorithme chinois reconnu victime de plagia en 2019, l’apport des nouvelles technologies au monde artistique est sans précédent. Véritable serpent de mer de ces derniers mois, l’intelligence artificielle (IA) fait l’objet d’une appropriation par les professionnels de la création. D’abord utilisée pour des études scientifiques et statistiques, les algorithmes se répandent à grande vitesse à travers nos sociétés de l’information et de la communication. Les artistes n’ont alors pas tardé à s’emparer de ces nouveaux outils, évidemment très utiles dans leur processus créatif. Pourtant, ce nouvel usage technologique tend matériellement à déconstruire le lien classique entre l’œuvre et l’artiste et interroge ainsi sur l’eidos de la protection du Droit d’auteur, sa raison d’être. Alors que les institutions européennes s’emparent progressivement de ces réflexions, dans quelles mesures l’apport de l’intelligence artificielle en matière artistique conduit-il à repenser le Droit d’auteur ? Read more
Sans le vouloir, la KNVB fait la promotion de jouets sexuels
La pandémie a frappé le monde du football de plein fouet. Beaucoup de clubs de football souffrent actuellement de difficultés financières et les sponsors démissionnent. L’effet du sponsoring sur le consommateur est effectivement très faible lorsque les matchs ne sont pas joués s’il n’y a pas de public. Cependant, la société EasyToys, le sponsor du FC Emmen, a reçu beaucoup d’attention cette saison, en partie du fait de la prudence de la Royal Dutch Football Association (KNVB). Read more
L’exécution d’un jugement étranger aux Pays-Bas
Vous avez obtenu un jugement favorable d’un tribunal non-néerlandais, et vous souhaitez faire exécuter ce jugement aux Pays-Bas. Quelles sont les possibilités offertes par le droit néerlandais afin de faire exécuter ce jugement ? Il est certain que la reconnaissance et l’exécution aux Pays-Bas d’un jugement rendu par les tribunaux d’un État tiers à l’Union européenne peuvent être complexes. Cet article décrit brièvement les conditions selon lesquelles le droit et les tribunaux néerlandais traitent une demande de reconnaissance et d’exécution des jugements rendus dans des Etat tiers à l’Union européenne. Read more
Mesures d’aide aux entreprises en France
Depuis quelques semaines, le monde connaît une situation sanitaire tout à fait inédite. Le coronavirus continue de se répandre, obligeant certains gouvernements à prendre des mesures sans précédent. Ainsi, depuis le 17 mars 2020, à la suite de l’Italie et de l’Espagne, les français sont confinés chez eux. Seuls continuent de travailler les personnes exerçant une fonction nécessaire (monde médical, grande distribution, etc). Cette quarantaine inquiète de nombreuses entreprises pour lesquelles les retombées économiques risquent d’avoir un impact catastrophique, voir fatal. Pour éviter cela au maximum, le gouvernement français a donc pris plusieurs types de mesures. Read more
Mise en application des droits de propriété intellectuelle aux Pays-Bas
Vous créez avec votre entreprise pendant de nombreuses années, avec succès et avec soin, de la valeur grâce à votre propriété intellectuelle. Le présent article a pour objectif de vous indiquer les possibilités, en tant que titulaires de droits de propriété intellectuelle aux Pays-Bas (tels que marques, droits d’auteur, dessins et modèles et brevets), de faire valoir ces droits et de lutter contre la contrefaçon.
Les différentes procédures expliquées ci-dessous sont des outils efficaces pour maintenir protéger vos droits.
Procédure de référé
En cas d’urgence, il peut être interdit au contrefacteur d’exploiter commercialement les produits contrefaits dans le cadre d’une procédure interlocutoire, la procédure de référé. Cette procédure présente toutefois un inconvénient, en ce qu’elle ne vous apporte pas la possibilité de demander de dommages et intérêts pour réparer votre/vos préjudice(s). Read more
« Heksenkaas » : Droit d’auteur sans saveur
La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée le 13 novembre 2018 sur l’affaire Levola Hengelo B.V. (Levola) contre Smilde Foods B.V. (Smilde) portant sur la protection d’une saveur d’un produit alimentaire par le droit d’auteur. Voici les faits.
Faits
Levola détient tous les droits de propriété intellectuelle sur le produit « Heksenkaas », un fromage à tartiner fait à partir de fromage et des herbes fraîches. Le produit a été créé en 2007.
Smilde fabrique un produit similaire, le « Witte Wievenkaas », distribué par une chaîne de supermarchés néerlandaise depuis 2014.
Selon Levola, la production et la vente de Witte Wievenkaas par Smilde porterait atteinte à son droit d’auteur sur la saveur de ses Heksenkaas. Levola affirme en effet que la saveur du Heksenkaas doit être considérée comme une création intellectuelle du fabricant et que la saveur du produit alimentaire Witte Wievenkaas fabriqué par Smilde, est une copie de cette œuvre (la saveur) de Levola. Read more
Le Street art protégé par le droit d’auteur ?
Le développement du street art au cours des dernières décennies a donné naissance à des formes plus élaborées du mouvement des premiers graffitis, notamment des peintures par pulvérisation, des mosaïques et des installations dans des espaces publics par des artistes renommés comme Banksy. D’un point de vue juridique, cela soulève de nombreuses questions juridiques sur les droits de ces œuvres d’art si elles ont été créées sur un espace privé ou public (même illégalement), et dans quelles limites les artistes peuvent solliciter une indemnisation dans le cas où leurs œuvres originales subiraient des modification contre leur gré ? L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) a récemment organisé un webinaire présenté par l’avocate espagnole Elisa Carrión Álvarez, le 28 mai dernier, sur la question de savoir dans quelle mesure le « street art » est protégé par le droit d’auteur au sein de l’Union européenne et dans les pays de Common Law tels que les Etats-Unis et le Royaume-Uni.
CETA : le dispositif de règlement des litiges validé par la Cour de Justice de l’Union Européenne
C’est à partir de l’automne 2016 que la Région Wallonne, par l’intermédiaire de son ministre président Paul Magnette opposait son véto pour la signature de l’accord économique et commercial global, ou comprehensive Economic and Trade Agreement (« CETA ») par l’Union Européenne.
Le CETA, accord commercial entre l’Union Européenne et le Canada visant à stimuler les échanges commerciaux et à soutenir la croissance et l’emploi a notamment pour objectif de réduire les tarifs douaniers et de protéger les normes élevées européennes comme la sécurité alimentaire et l’environnement.
Malgré son entrée en vigueur partielle le 21 Septembre 2017, le dispositif d’arbitrage prévu par le Chapitre 29 était mis en attente.