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Mise en application des droits de propriété intellectuelle aux Pays-Bas

Vous créez avec votre entreprise pendant de nombreuses années, avec succès et avec soin, de la valeur grâce à votre propriété intellectuelle. Le présent article a pour objectif de vous indiquer les possibilités, en tant que titulaires de droits de propriété intellectuelle aux Pays-Bas (tels que marques, droits d’auteur, dessins et modèles et brevets), de …

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« Heksenkaas » : Droit d’auteur sans saveur

La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée le 13 novembre 2018 sur l’affaire Levola Hengelo B.V. (Levola) contre Smilde Foods B.V. (Smilde) portant sur la protection d’une saveur d’un produit alimentaire par le droit d’auteur. Voici les faits. Faits Levola détient tous les droits de propriété intellectuelle sur le produit « Heksenkaas », un fromage …

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Droit du travail et optimisation fiscale, la bataille ne fait que commencer !

En 2007, le groupe de presse et d’édition néerlandais Wolters Kluwer décide de fusionner les 11 sociétés du groupe, dont Lamy et Groupe Liaisons, en une seule et même entité, cette opération est dite « opération COSMOS ». Dans le cadre de cette restructuration, la filiale Wolters Kluwer France (WKF) emprunte 445 millions d’euros sur quinze ans à la maison-mère Wolters Kluwer (HWKF) à un taux supérieur à celui du marché.

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Les différentes étapes pratiques et légales pour la création d’une GmbH ou d’une UG en Allemagne

En Allemagne, la Gesellschaft mit beschränkter Haftung (GmbH) et l’Unternehmergesellschaft (UG) sont des formes de sociétés à responsabilité limitée. Cela signifie que les associés ne peuvent être tenus responsables personnellement des dettes contractées par l’entité : la responsabilité est dite limitée aux apports. En ce sens, elles sont comparables aux SARL françaises. L’UG a quant à elle …

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Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 : la victoire des consommateurs ?

La nouvelle législation de l’Union européenne renforçant les droits des consommateurs avait été adoptée largement par les députés européens le 23 juin 2011. Les dispositions de la Directive seront transposées dans le Code de la consommation français par la loi Hamon et entrerons en vigueur en juin 2014. Ces nouvelles dispositions concernent principalement la vente …

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