La Cour européenne de justice de l’Union européenne (CJUE) a décidé que « The Pirate Bay » portait atteinte aux droits d’auteur Avec sa décision du 14 juin, la CJUE a probablement établi la procédure à suivre contre les plateformes de partage en ligne. Jusqu’à aujourd’hui, agir en justice pour limiter la mise à disposition d’œuvres protégées …
Étiquette : internet
Gratuité, illégalité, droits d’auteurs. Panorama des usages d’internet en France. (Hadopi 2014)
Dans le cadre de sa mission d’observation, l’Hadopi (Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet) a dévoilé, le lundi 4 août 2014, les chiffres de son cinquième Baromètre « Hadopi, usages de biens culturels sur Internet : pratiques et perception des internautes français« .
Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 : la victoire des consommateurs ?
La nouvelle législation de l’Union européenne renforçant les droits des consommateurs avait été adoptée largement par les députés européens le 23 juin 2011. Les dispositions de la Directive seront transposées dans le Code de la consommation français par la loi Hamon et entrerons en vigueur en juin 2014. Ces nouvelles dispositions concernent principalement la vente …