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« Heksenkaas » : Droit d’auteur sans saveur

La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée le 13 novembre 2018 sur l’affaire Levola Hengelo B.V. (Levola) contre Smilde Foods B.V. (Smilde) portant sur la protection d’une saveur d’un produit alimentaire par le droit d’auteur. Voici les faits. Faits Levola détient tous les droits de propriété intellectuelle sur le produit « Heksenkaas », un fromage …

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Le Street art protégé par le droit d’auteur ?

Le développement du street art au cours des dernières décennies a donné naissance à des formes plus élaborées du mouvement des premiers graffitis, notamment des peintures par pulvérisation, des mosaïques et des installations dans des espaces publics par des artistes renommés comme Banksy. D’un point de vue juridique, cela soulève de nombreuses questions juridiques sur …

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CETA : le dispositif de règlement des litiges validé par la Cour de Justice de l’Union Européenne

C’est à partir de l’automne 2016 que la Région Wallonne, par l’intermédiaire de son ministre président Paul Magnette opposait son véto pour la signature de l’accord économique et commercial global, ou comprehensive Economic and Trade Agreement (« CETA ») par l’Union Européenne. Le CETA, accord commercial entre l’Union Européenne et le Canada visant à stimuler les échanges …

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Après le RGPD, la SCA : la nouvelle protection des paiements en ligne des Européens

Encore ignorée aujourd’hui par la majorité de consommateurs et des entreprises, la Directive européenne sur les services de paiements (DSP2) va imposer une nouvelle obligation à l’égard des entreprises : l’adoption d’une authentification forte (SCA) pour tout paiement effectué en ligne. Quand les entreprises devront se mettre en conformité ? A partir du 14 septembre prochain, c’est …

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Caractère distinctif pour les marques tridimensionnelles!

La protection dans l’Union Européenne des marques tridimensionnelles représentant la forme des produits ou du conditionnement Tribunal UE, 3 octobre 2018, T-313/17, EU :T :2018 :638, Wajos GmbH/EUIPO Une récente décision du Tribunal de l’UE permet d’autoriser quelque espoir pour la protection dans l’Union européenne des marques tridimensionnelles consistant en la forme des produits ou …

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