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Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 : la victoire des consommateurs ?

La nouvelle législation de l’Union européenne renforçant les droits des consommateurs avait été adoptée largement par les députés européens le 23 juin 2011. Les dispositions de la Directive seront transposées dans le Code de la consommation français par la loi Hamon et entrerons en vigueur en juin 2014. Ces nouvelles dispositions concernent principalement la vente …

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