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Étiquette : signe distinctif

Le “rouge DSGV” : une clarification des conditions d’acquisition du caractère distinctif d’une marque consistant en une simple couleur

Ce 19 juin dernier, la Cour de Justice de l’Union Européenne (ci-après “CJUE”) a rendu un arrêt (CJUE, Affaires jointes C-217/13 et C-218-13, Oberbank AG, Banco Santander SA, Santander Consumer Bank AG contre Deutscher Sparkasser- und Giroverband eV, 19 juin 2014) en réponse à une question préjudicielle introduite par le Bundespatentgericht, en Allemagne, concernant le …

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