Home » Articles (français) » Mise en application des droits de propriété intellectuelle aux Pays-Bas

Mise en application des droits de propriété intellectuelle aux Pays-Bas

Vous créez avec votre entreprise pendant de nombreuses années, avec succès et avec soin, de la valeur grâce à votre propriété intellectuelle. Le présent article a pour objectif de vous indiquer les possibilités, en tant que titulaires de droits de propriété intellectuelle aux Pays-Bas (tels que marques, droits d’auteur, dessins et modèles et brevets), de faire valoir ces droits et de lutter contre la contrefaçon.

Les différentes procédures expliquées ci-dessous sont des outils efficaces pour maintenir protéger vos droits.

Procédure de référé

En cas d’urgence, il peut être interdit au contrefacteur d’exploiter commercialement les produits contrefaits dans le cadre d’une procédure interlocutoire, la procédure de référé. Cette procédure présente toutefois un inconvénient, en ce qu’elle ne vous apporte pas la possibilité de demander de dommages et intérêts pour réparer votre/vos préjudice(s).

En revanche, il est possible de négocier avec la partie adverse le paiement de dommages et intérêts après un jugement en votre faveur. Cela peut être une solution souhaitable pour les deux parties, afin d’éviter les procédures au fond et toutes leurs conséquences.

 

Procédure au fond

Si vous souhaitez pouvoir demander au juge le paiement par la partie adverse de dommages et intérêts, vous devrez engager une procédure au fond. Cette procédure au fond comporte un premier avantage, car en principe, les frais de justice et de procédure complets (y compris les frais d’avocat) devront être payés par l’autre partie, si le tribunal accorde votre demande. Le second avantage relève de votre possibilité d’empêcher relativement rapidement qu’un contrefacteur continue à accomplir les actes de contrefaçon. En revanche, cette procédure prend plus de temps qu’une procédure de référé.

 

La saisie douanière

La saisie douanière vous offre une solution simple et relativement peu coûteuse pour prendre des mesures contre les contrefacteurs. Sur la demande d’un titulaire d’un droit de propriété intellectuelle (ou de son représentant autorisé), les autorités douanières peuvent “retenir” des transports de produits (présumés) contrefaits. Le (représentant autorisé du) titulaire du droit de propriété intellectuelle doit alors confirmer aux autorités douanières, dans un délai de dix jours ouvrables, que les marchandises violent des droits de propriété intellectuelle et qu’il donne son accord pour leur destruction. Si le déclarant ou le détenteur des marchandises ne s’oppose pas à leur destruction dans un délai de dix jours, les autorités douanières les détruiront ou les feront détruire. Si un contrefacteur présumé s’y oppose, le titulaire du droit de la propriété intellectuelle peut entamer une action en justice contre lui.  Après la destruction des marchandises, l’affaire est généralement réglée.

 

Un exemple de la pratique

Dans le litige entre Philips et Passat[1], Philips a demandé aux autorités douanières, sur la base de ses droits de dessin et modèles, la destruction des produits de Passat destinés au marché européen. Passat n’a ensuite pas notifié son opposition à la destruction des marchandises dans le délai prescrit de 10 jours ouvrables. Si ce délai est dépassé, les marchandises présumées contrefaites seront détruites sans l’intervention du juge. Si Passat s’était opposée dans le délai imparti, Philips aurait dû engager une procédure de contrefaçon devant le Tribunal de Grande Instance aux Pays-Bas.

Dans le cadre d’une procédure en référé que Passat a entamé ensuite afin d’empêcher la destruction, le juge a décidé que la destruction des marchandises ne pouvait être arrêtée que dans des cas très particuliers, par exemple si Philips abusait de ses pouvoirs à l’égard de Passat si elle continuait à les détruire. En l’espèce, ceci n’était pas le cas. La seule possibilité qui reste à Passat après cette décision est d’entamer une procédure au fond, dans laquelle elle peut réclamer des dommages-intérêts s’il s’avère qu’il n’y a pas eu violation du droit détenus sur des dessins et modèles de Philips.

 

Les Pays-Bas : Pays de Commerce

Chaque année, des millions de produits sont expédiés à destination et en provenance des Pays-Bas. En 2018, 4.5 millions de conteneurs ont été expédiés vers le port de Rotterdam à destination de l’UE. La même année, 1.72 million de tonnes de fret ont été expédiées via l’aéroport de Schiphol. En 2018, un total de 1 336 544 marchandises ont été saisies par les douanes néerlandaises. La protection douanière des droits de propriété intellectuelle aux Pays-Bas a donc une place importante sur les places européenne et internationale.

 

Heffels Spiegeler advocaten

Heffels Spiegeler avocats est un cabinet d’avocats d’envergure internationale qui assiste ses clients, entre autres, dans les procédures susmentionnées. Le cabinet entretient également de bons contacts avec les autorités douanières et peut donc représenter rapidement et efficacement vos intérêts en la matière. De plus, le cabinet est spécialisé en droit du commerce international et vous pouvez ainsi vous adresser au cabinet en français, néerlandais, anglais et allemand.

 

 

Brigitte Spiegeler & Ernst van Knobelsdorff

 

 

[1] Vzr. Rechtbank Rotterdam/ Jugement en référé du Tribunal de Grande Instance de Rotterdam le 4 juin 2019