Loi PACTE ou encore Projet de loi de croissance et transformation des entreprises est un texte composé de près de 200 articles visant à réformer plusieurs domaines. Initié par le Ministre de l’Économie Bruno Le Maire et après les débats entre l’Assemblée Nationale et le Sénat dû au mécanisme de la navette parlementaire, le texte a finalement été voté et adopté par l’Assemblée Nationale le 11 avril dernier.

Mais quels dispositifs souhaite introduire cette loi ?

De nombreux domaines pourraient se voir impactés, mais parmi les objectifs visés par le texte : des réformes pour privilégier l’innovation, une procédure de création d’entreprise plus simple, d’autres mesures en matière de création ou de transformation d’entreprise, mais également des dispositions en matière d’assurances vie ou encore d’épargne retraite sont proposées.

En matière d’entreprise et d’entrepreneuriat

Tout d’abord, un des premiers volets de la loi PACTE concerne l’amélioration de la performance des TPE ainsi que des PME tricolores et notamment pour permettre celles-ci de s’internationaliser davantage. Outre ces mesures, Bruno Le Maire a également indiqué que « l’objectif, c’est aussi que les salariés soient davantage associés à la marche des entreprises ».

La création d’entreprise par procédure dématérialisée est également prévue pour favoriser sa rapidité. Toutefois, une assistance restera présente au sein des centres de formalités actuels pour que les entrepreneurs qui le souhaitent puissent bénéficier d’une aide sur les formalités liées à la procédure de création d’entreprise.

En outre, plusieurs registres des entreprises existent aujourd’hui et le manque d’harmonisation de ceux-ci engendre une certaine complexité pour les entrepreneurs. La loi PACTE prévoit donc un registre général qui permet de concentrer toutes les informations relatives aux entreprises dans le registre concerné. L’accès aux informations se fera également par une seule et unique plateforme en ligne. De plus, les services de presse en ligne telles que les annonces judiciaires et légales devront prévoir une tarification au forfait pour toute publication car le tarif de 200 euros est le tarif moyen d’une publication au journal d’annonces légales à la suite de la création d’une entreprise.

Par ailleurs, afin de pouvoir alléger les contraintes et les charges des entreprises, les seuils de certification légale des comptes par un CAC seront relevés. En effet, celle-ci devra être obligatoire dès lors que deux conditions seront remplies parmi les suivantes :

• Bilan supérieur ou égal à 4 millions d’euros
• Chiffre d’affaire HT supérieur ou égal à 8 millions d’euros
• Effectif supérieur ou égal à 50 personnes

L’harmonisation des seuils de certification légale sera mise en place afin de supprimer une charge à hauteur d’environ 5 500 euros mais également permettre aux PME de se développer. Il convient également d’indiquer une autre mesure prévue par la loi concernant les CAC, et notamment relative à d’autres missions qui pourront leur être conférées.

Sur un autre volet, la loi PACTE touche également les versements des acheteurs publics aux PME ainsi que les délais de paiement. En effet, les avances de ces versements seront de minimum 20%, les procédures pourront être pus simplifiées et le délai de paiement moyen de 68 jours sera considérablement réduit afin de permettre d’améliorer la trésorerie des entreprises.

Les dispositions du texte prévoient également de réduire les délais relatifs à la liquidation judiciaire et permettre une seconde chance aux entrepreneurs. Ainsi, afin de permettre aux entrepreneurs de bénéficier d’une nouvelle activité professionnelle dans le cas où une procédure collective est lancée à l’égard de l’entreprise, les délais relatifs pourront être réduits. La liquidation judiciaire simplifiée permettra donc de clôturer la procédure dans un délai de 6 à 9 mois pour les entreprises d’un salarié et qui effectuent moins de 300 000 euros de chiffres d’affaires, et d’un délai de 12 à 15 mois pour entreprises de moins de 5 salariés et effectuent un chiffre d’affaires de mois de 750 000 euros. Par ailleurs, la procédure de rétablissement professionnel permettra d’effacer les dettes des entreprises sans salarié et ayant moins de 5 000 euros d’actifs.

La simplification des seuils d’effectifs est également une mesure phare de la loi PACTE. En effet, sera privilégié un mode de calcul des effectifs plus favorable aux entreprises, notamment établi par le Code de la sécurité sociale. Ainsi, les seuils de 10, 20 (sauf le seuil OETH), 25, 100, 150 et 200 salariés pourront se voir supprimés. Ne seront donc maintenus que les seuils de 11, 50 et 250 salariés. Toutefois, ne seront pas impactés les seuils d’effectifs provenant de la réforme du Code de travail.

Repenser l’objet social de l’entreprise et notamment accorder une place centrale à la RSE fait également partie des réformes prévues par le texte. Pour ce faire, d’une part une modification de l’article 1833 du Code civil est sollicitée afin d’apporter la précision suivante : « la société doit être gérée dans son intérêt propre en considérant les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ». D’autre part, la modification de l’article 1835 du même Code est aussi sollicitée afin d’indiquer que « l’objet social peut préciser la raison d’être de l’entreprise constituée ». Le Code de commerce serait également concerné car les conseils d’administration et de surveillance pourraient se voir administrer « l’élaboration d’une raison d’être ». De plus, certaines dispositions vont impacter sur la privatisation de certaines entreprises publiques.

Privatisation d’entreprises publiques et investissement dans l’innovation

Le gouvernement a finalement pris la décision d’effectuer certaines cessions de participations publiques. Ainsi, pourront être impactées et se voir privatisées ADP (Aéroports de Paris), ENGIE ou encore la Française des Jeux. Certains Français qui le souhaitent pourront également investir dans une partie du capital de ces entreprises cédé par l’État.

Les fonds récoltés doivent être investis dans l’innovation. D’après les premières estimations révélées, près de 15 milliards d’euros pourront être ainsi récoltés et investis dans le Fond de l’innovation de rupture.

En effet, l’un des projets phare de la loi PACTE est de préparer l’avenir et d’accorder une place conséquente aux technologies. Pour permettre d’investir dans l’innovation, le 15 janvier 2018 un « Fonds pour l’innovation de rupture » ou encore appelé « Fonds pour l’innovation et l’industrie » constitué de 10 milliards d’euros a été mis en place. Par ailleurs, un Conseil de l’innovation pourra être constitué afin de prendre en charge la gestion de la partie financement de projets et administrer les budgets du Fonds. Toutefois la loi PACTE souhaite également rendent plus accessibles les règles en matière de brevets aux PME.

Un meilleur accès à la propriété industrielle

Il a également pu être relevé que parmi les brevets d’invention qui ont été déposés, 57% d’entre eux provenaient de grands groupes alors que parmi les PME, seulement 21% d’entre eux effectuaient la procédure de dépôt. En comparaison, c’est quatre fois moins que les PME allemandes. Pour remédier à cela et pour permettre une meilleure accessibilité aux PME, il pourra donc être possible de faire une demande provisoire de brevet limitée à 12 mois mais également faire opposition devant l’INPI sans forcément initier de recours judiciaire, sans enfin oublier que le certificat d’utilité pourrait passer de 6 à 10 ans. De plus, de nombreuses dispositions en matière d’assurance vie et d’épargne retraite seront également votées.

Assurance vie et épargne retraite

Moins d’un quart des revenus placés en assurance-vie par les français sont investis en actions et les rendements des contrats d’assurance-vie n’apportent qu’un rendement de moins de 2%. Le financement des PME constitue également un des sujets traités par la loi. C’est pourquoi l’assurance vie sera également réformée pour permettre de redynamiser les fonds Eurocroissance ayant vu le jour en 2014.

En matière d’épargne retraite, le texte prévoit d’assouplir les dispositions en matière d’épargne retraite. L’objectif est d’offrir un meilleur rendement aux Français qui souhaitent épargner mais aussi de financer davantage l’économie. Ainsi, il sera permis de ne disposer que d’un seul produit d’épargne retraite et de disposer d’une grande liberté quant à la sortie en capital. De plus, des mesures facilitant la portabilité de l’épargne accumulée, d’un produit d’épargne à un autre seront mises en place, tout comme la possibilité de déduire de ces impôts les versements effectués sur le produit d’épargne retraite. Des mesures permettant de bénéficier d’une option de réversion à la suite du décès de son conjoint pourraient également voir le jour. Par ailleurs, ces mesures accroitront également la concurrence entre les organismes d’épargne et les prestataires en général.

D’autres dispositions sont également prévues par La loi PACTE telles que le contrôle du Parlement sur les actions menées par le Gouvernement, et notamment sur le contrôle des investissements étrangers en France. Des mesures en matière de recherche publique et entreprises sont également prévues par le texte, sans oublier la suppression des comptes bancaires pour les microentreprises, ou encore l’actionnariat dans les entreprises privées plus encouragée. Bien des domaines concernés par la loi PACTE pourraient donc bien être bouleversés par l’entrée en vigueur de ce dispositif législatif actuellement en cours d’approbation au Sénat avant d’être de nouveau renvoyé auprès de l’Assemblée Nationale.

Karen Loutfi