Le point de vue du droit français et néerlandais

Dans la plupart des contrats commerciaux internationaux portant sur la vente de marchandises, les parties choisissent d’exclure la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (« CVIM »). Cela n’est pas toujours à leur avantage. Dans cet article, Mathijs van Riet, avocat chez SPIEGELER Avocats et médiateurs internationaux, mettra en lumière la CVIM du point de vue du droit néerlandais et français.

Contexte de la CVIM

Les règles et obligations applicables aux parties commerciales peuvent varier considérablement d’une juridiction à l’autre. La CVIM vise à uniformiser la législation applicable à la vente internationale de marchandises, afin que les entreprises internationales soient mieux informées de leurs obligations lorsqu’elles effectuent des transactions à l’étranger. L’objectif est donc de mettre en place un système juridique unique applicable dans toutes les juridictions des États membres, afin de promouvoir le commerce international entre les États membres.

Exclusion de l’applicabilité de la CVIM

Néanmoins, dans la plupart des contrats commerciaux internationaux, les parties choisissent d’exclure l’applicabilité de la CVIM. Cela s’explique probablement par le fait que les parties ne connaissent pas parfaitement les dispositions de la CVIM et leurs avantages. Dans certaines situations, la CVIM prévoit même des solutions plus avantageuses que la législation nationale.

Resolution pour rupture de contrat en vertu de la CVIM, du Code civil néerlandais et du Code civil français

Dans les contrats commerciaux internationaux, il arrive que l’une des parties ne soit pas entièrement satisfaite de son cocontractant. Si l’autre partie manque à ses obligations contractuelles, l’un des recours fondamentaux consiste à resoudre le contrat. Bien que presque toutes les juridictions prévoient un système juridique permettant à une partie de résoudre un contrat si son cocontractant manque à ses obligations, les conditions requises pour ce recours varient d’une juridiction à l’autre.

En vertu de la CVIM, une partie est en droit de résilier son contrat si l’autre partie manque de manière substantielle à ses obligations contractuelles. En vertu du Code civil français, une partie est en droit de résilier son contrat si l’autre partie manque de manière significative à ses obligations contractuelles. En vertu du Code civil néerlandais, toute violation du contrat donne à l’autre partie le droit de résilier le contrat, à moins que la violation ne soit pas suffisamment importante.

Charge de la preuve

Même s’il peut sembler que les systèmes juridiques relevant de la CVIM et des codes civils néerlandais et français ne sont pas si différents, dans la mesure où tous exigent un certain degré de gravité de la violation, il existe une différence entre ces systèmes du point de vue de la charge de la preuve.

En vertu de la CVIM et du Code civil français, il appartient à la partie demanderesse de prouver que l’autre partie a manqué à ses obligations et que ce manquement était suffisamment grave pour justifier la résolution du contrat. En vertu du Code civil néerlandais, en revanche, il appartient à la partie demanderesse de prouver que l’autre partie a manqué à ses obligations contractuelles, tandis que l’autre partie doit prouver que le manquement n’est pas suffisamment important pour justifier l’annulation.

Décisions stratégiques dans les contrats commerciaux

Cette différence entre les systèmes juridiques en matière de charge de la preuve peut avoir une incidence considérable sur l’issue d’une procédure. Il est donc très important d’être conscient des risques potentiels d’un contrat et de savoir quel système juridique est le plus à même de limiter ces risques.

Vous avez une question concernant un contrat commercial ou vous êtes impliqué dans un litige commercial ? Notre équipe chez SPIEGELER Avocats et médiateurs internationaux se fera un plaisir de vous aider.