Le Parlement européen a voté ce 15 avril 2014 en session plénière deux initiatives déposées par la Commission Européenne, constituant le « Paquet Brever », qui va considérablement réduire les formalités administratives auparavant imposées aux entreprises, et par la même contribuer à l’innovation en Europe.

Ce vote au Parlement parachève la législation en vigueur en matière de protection transeuropéenne des brevets, permettant une mise à jour du Règlement Bruxelles I relatif aux règles de compétence des tribunaux et de reconnaissance des décisions. Le Parlement contribue de façon considérable à la création de la nouvelle Cour Européenne des Brevets, autrement nommée Juridiction Unifiée du Brevet. Ce dernier point est d’importance puisque l’institution d’une juridiction européenne spécialisée était restée un voeu pieux malgré les multiples tentatives d’adoption d’un accord instituant un système de règlement des litiges en matière de brevets européens. Il s’agit maintenant d’obtenir la ratification de ce projet par l’ensemble des Etats Membres, afin de permettre à cette Cour de commencer son travail, qui sera de faciliter et renforcer la protection des brevets pour les inventeurs et les entreprises concernés. Le but est ainsi d’éviter les cas de contentieux multiples dans jusqu’à 28 cours nationales différentes et de permettre la conduction d’une seule action en justice devant cette juridiction spécialisée.

Viviane Redding, vice-présidente et Commissaire européenne chargée de la Justice, a particulièrement salué cette initiative vers une simplification des procédures et un allègement des coûts en la matière au niveau de l’Europe, particulièrement bénéfique, tant en temps qu’en argent, pour les petites et moyennes entreprises, « colonne vertébrale de l’économie européenne ». Les entreprises pourront ainsi bénéficier de prononcés de décisions particulièrement rapides en matière d’inscription ou validité des brevets, stimulant la créativité et l’innovation en Europe et contribuant ainsi aux objectifs de la stratégie de l’Union à l’horizon 2020. Mme Redding se félicite d’autant plus de cette nouvelle législation que cette dernière illustre « très bien en quoi les politiques de justice peuvent favoriser la croissance ».

Par la correction de ce problème de complexité et de coût excessif de la procédure, l’Union Européenne espère ainsi pouvoir rattraper son retard en matière d’innovation par rapport aux Etats Unis et la Chine. En effet, face aux 224 000 et 172 000 brevets déposés respectivement par ces derniers, l’Europe n’en compte seulement 62 000 en 2011 (Commission Européenne, Communiqué de presse, « La justice au service de la croissance : la Commission comble les lacunes juridiques pour garantir la protection unitaire conférée par les brevets », 29 juillet 2013). La réforme du système en Europe par ce paquet législatif, créant une protection par brevet unitaire dans l’Union, renforcera de plus de façon considérable la coopération entre les Etats Membres.

Solène Hamon – Brigitte Spiegeler