Le développement du street art au cours des dernières décennies a donné naissance à des formes plus élaborées du mouvement des premiers graffitis, notamment des peintures par pulvérisation, des mosaïques et des installations dans des espaces publics par des artistes renommés comme Banksy. D’un point de vue juridique, cela soulève de nombreuses questions juridiques sur les droits de ces œuvres d’art si elles ont été créées sur un espace privé ou public (même illégalement), et dans quelles limites les artistes peuvent solliciter une indemnisation dans le cas où leurs œuvres originales subiraient des modification contre leur gré ? L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) a récemment organisé un webinaire présenté par l’avocate espagnole Elisa Carrión Álvarez, le 28 mai dernier, sur la question de savoir dans quelle mesure le « street art » est protégé par le droit d’auteur au sein de l’Union européenne et dans les pays de Common Law tels que les Etats-Unis et le Royaume-Uni.

Conformément à la Convention de Berne, la première Convention internationale pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, la protection du droit d’auteur est accordée automatiquement aux œuvres d’art sans qu’il soit nécessaire d’enregistrer officiellement une œuvre (bien que certains pays, comme les États-Unis, exigent un enregistrement pour intenter des poursuites pour violation du droit d’auteur). Le Street art est protégé à son tour en vertu de la loi sur le droit d’auteur, à condition qu’il soit prouvé que l’œuvre est originale.

Les pays déterminent l’originalité à partir d’une définition objective ou subjective de la conception, ce qui signifie qu’il s’agit soit « d’un certain degré de travail, de compétence et de jugement… ou que l’œuvre est nouvelle dans l’expression d’une idée » (objective) ou « le reflet de la personnalité de l’auteur » (subjective). Alors que les pays de Common Law préfèrent utiliser une définition objective pour déterminer l’originalité, les pays de Civil Law comme la France sont désireux d’appliquer une définition subjective.

Néanmoins, une fois qu’une œuvre est considérée comme originale, elle détient des droits exclusifs et moraux* et la durée du droit d’auteur en vertu de la Convention de Berne est d’au moins 50 ans après la mort de l’auteur (l’UE et les États-Unis ont indiqué la vie de l’auteur + 70 ans après sa mort)**. Par la suite, l’œuvre d’art entre dans le domaine public, ce qui signifie que des tiers peuvent l’utiliser sans demander l’autorisation de l’auteur.

En outre, le Street art créé en permanence dans un espace public peut être limité dans l’utilisation par l’auteur de ses droits exclusifs en fonction du type de matériel utilisé et de son intention commerciale. L’Espagne a les limitations les plus larges, y compris « les œuvres situées en permanence dans des parcs, des rues, des places ou d’autres lieux publics peuvent être reproduites, distribuées et communiquées librement au moyen de peintures, dessins, photographies et procédés audiovisuels« , alors que les États-Unis n’appliquent ces limitations qu’aux œuvres architecturales. L’anonymat est un autre facteur limitatif qui peut empêcher une œuvre d’art de bénéficier de la protection du droit d’auteur, étant donné qu’il n’est pas possible d’obtenir la permission de l’auteur, ce qui laisse les tiers sans l’obligation d’obtenir la permission d’utiliser l’œuvre en question.

Toutefois, lorsqu’une œuvre d’art est réalisée illégalement, la protection du droit d’auteur n’exonère pas l’artiste de poursuites pénales. Néanmoins, l’œuvre est protégée contre la violation du droit d’auteur même si elle a été réalisée de manière illégale, à condition qu’elle réponde à la définition donnée par l’Etat sur l’originalité. Mais lorsque les droits de propriété intellectuelle sont en conflit avec les droits de propriété d’un propriétaire foncier, les droits de propriété sont généralement respectés plutôt que les droits exclusifs et/ou moraux d’un auteur. Alors que l’idée et la conception de l’œuvre (corpus mysthicum) appartiennent à l’artiste, la structure sur laquelle l’œuvre est peinte ou construite (corpus mechanicum) appartient au propriétaire. À moins que le propriétaire n’ait donné à l’artiste la permission d’achever l’œuvre, auquel cas l’artiste peut invoquer son droit moral à l’intégrité pour sauver sa création de la destruction ou de la décontextualisation***, le propriétaire a le droit de se défaire de l’œuvre s’il le désire.

Bien que la plupart de la jurisprudence en matière d’art de la rue et de violation du droit d’auteur se trouve encore aux États-Unis, le potentiel de développement dans ce domaine en Europe est toujours en cours, car un plus grand nombre d’affaires aidera à clarifier et à définir davantage les questions de PI liées au marché de l’art.

 

Brigitte Spiegeler & Aleksis García Fernández

[1]Les droits exclusifs entourent l’exploitation commerciale des œuvres d’art (c’est-à-dire la reproduction, la distribution, la communication au public et la transformation de l’œuvre), tandis que les droits moraux visent à protéger le lien particulier entre un artiste et son œuvre (c’est-à-dire le droit à l’intégrité et le droit de paternité).

Dans l’Union européenne, les droits moraux d’un auteur sont incessibles lorsqu’une œuvre d’art est vendue, alors qu’il est possible de le faire aux États-Unis.

[2]Aux États-Unis, si l’œuvre est créée par une société, la durée du droit d’auteur sera la durée de vie de l’auteur + 95 ans après sa mort.

[3]    Aux États-Unis, la décontextualisation d’une œuvre se limite à empêcher sa destruction, alors que l’UE va plus loin en la définissant comme une atteinte au droit à l’intégrité si l’œuvre n’est pas préservée dans le contexte et le lieu originaux qui ont été initialement établis.