Vous avez obtenu un jugement favorable d’un tribunal non-néerlandais, et vous souhaitez faire exécuter ce jugement aux Pays-Bas. Quelles sont les possibilités offertes par le droit néerlandais afin de faire exécuter ce jugement ? Il est certain que la reconnaissance et l’exécution aux Pays-Bas d’un jugement rendu par les tribunaux d’un État tiers à l’Union européenne peuvent être complexes. Cet article décrit brièvement les conditions selon lesquelles le droit et les tribunaux néerlandais traitent une demande de reconnaissance et d’exécution des jugements rendus dans des Etat tiers à l’Union européenne.

Quelles sont les dispositions applicables du droit néerlandais ?
L’article 431 du « Wetboek van Burgerlijke Rechtsvordering », le code de procédure civile néerlandais, lu conjointement avec l’article 985 du même code, précise que les décisions des tribunaux étrangers ne sont en principe pas exécutoires aux Pays-Bas sauf si leur caractère exécutoire est précisé par une disposition législative spécifique ou par une convention internationale applicable. Le droit néerlandais se fonde sur le principe selon lequel la reconnaissance et l’exécution de la décision nécessitent une autorisation judiciaire du tribunal néerlandais. Cette autorisation peut être obtenue sur la base de la procédure d’exequatur. Par conséquent, l’origine du jugement étranger détermine la voie procédurale à suivre pour l’exécution la décision aux Pays-Bas.

L’exécution des décisions de justice provenant d’États tiers à l’Union européenne pose certaines difficultés. En principe, ces jugements ne peuvent faire l’objet d’une autorisation judicaire d’exécution du tribunal néerlandais. Toutefois, l’article 431, paragraphe 2, du code de procédure civile néerlandais offre la possibilité d’une exécution indirecte du jugement aux Pays-Bas par ce tribunal. La Cour suprême néerlandaise dans l’arrêt Gazprombank (HR 26 septembre 2014, ECLI:NL:HR:2014:2838) précise que deux voies procédurales sont possibles pour de tels cas :
(i) une réévaluation substantielle du litige ; où
(ii) une évaluation de l’autorité de la décision du tribunal étranger (également appelée procédure d’exequatur déguisée).

La procédure d’exequatur déguisée permet d’éviter un nouveau jugement du litige devant un tribunal néerlandais, alors qu’il a déjà été réglé auparavant à l’étranger. Le tribunal néerlandais rendra un jugement néerlandais conforme à la décision étrangère, à condition que les critères énoncés dans le jugement de Gazprombank soient respectés. Dans cette évaluation, le tribunal néerlandais tiendra compte des critères suivants :
(i) La compétence du tribunal qui a rendu le jugement est généralement acceptable selon les normes internationales ;
(ii) La décision étrangère a été prise dans le cadre d’une procédure judiciaire régulière assurant la sauvegarde des principes procéduraux élémentaires ;
(iii) La reconnaissance de la décision étrangère n’est pas contraire à l’ordre public néerlandais ; et
(iv) Le jugement étranger n’est pas inconciliable avec un jugement rendu par un tribunal néerlandais entre les mêmes parties, ou avec un jugement antérieur rendu par un tribunal étranger entre les mêmes parties dans un litige ayant la même cause, à condition que le jugement antérieur puisse être reconnu aux Pays-Bas.

Dans le cadre de cette procédure, sous réserve que les quatre conditions énoncées dans le jugement de Gazprombank soient remplies, la demande est en principe recevable.

Conseil juridique
L’exécution aux Pays-Bas d’une décision judiciaire rendue dans un État tiers à l’UE peut être complexe. Dès lors que vous souhaitez faire exécuter un tel jugement étranger aux Pays-Bas, il est important d’en évaluer les chances de succès au préalable. Les avocats d’Heffels Spiegeler Advocaten seront heureux de vous fournir des conseils juridiques et, si nécessaire, de vous accompagner dans ces procédures.

Brigitte Spiegeler & Samy Akeb