Nouvelles mesures de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI, désormais renommée EUIPO) et principes directeurs de règlement des litiges relatifs aux noms de domaines

Pour les cas ne présentant aucune difficulté ou ambiguïté, pour lesquels le nom de domaine doit être récupéré, la procédure de règlement des litiges relatifs aux noms de domaines est tout à fait appropriée. Cette dernière offre une solution rapide et peu onéreuse afin de récupérer un nom de domaine en violation avec une marque ou un nom de commerce. La procédure proposée par l’OMPI est entièrement numérique et, en principe, un jugement est rendu dans les deux mois.

Récemment, l’OMPI a adopté de nouvelles règles afin de renforcer la rationalisation de son approche en matière de médiation, de procédure d’arbitrage et de procédure accélérée d’arbitrage. Elles portent en particulier, entre autres, sur le rassemblement sous la même procédure de parties pouvant avoir le même type de plainte afin de pouvoir réduire les coûts engendrés par la procédure. Une autre disposition est destinée à consolider la procédure dans le cas d’une affaire toujours en cours. En complément de ce nouvel ensemble de règles, est aussi prévue maintenant à un stade préliminaire à la procédure générale de pouvoir déposer une procédure de référé d’urgence.

Les nouvelles mesures de l’OMPI, entrant en vigueur le 1er Juin 2014.

Les règles en matière de médiation

Les règles en matière de procédure d’arbitrage

Les règles en matière de procédure accélérée d’arbitrage

Brigitte Spiegeler – Solène Hamon