Depuis le 1er janvier 2025, la nouvelle Loi sur la simplification et la modernisation du droit de la preuve est entrée en vigueur. Cette réforme a entraîné plusieurs modifications du Code de procédure civile néerlandais. L’avocat Mathijs van Riet explique les changements les plus pertinents.

Risque lié à la preuve et stratégie procédurale

La présentation des preuves est l’un des aspects les plus importants du droit procédural civil. La question de savoir à quelle partie incombe la charge de la preuve – et donc le risque lié à la preuve – peut influencer la stratégie procédurale. Par exemple, une partie qui engage une procédure trop précipitamment risque de se retrouver involontairement avec la charge de la preuve et le risque associé. Prenons l’exemple d’un vendeur de marchandises en désaccord avec son acheteur sur la conformité des marchandises livrées. Si le vendeur engage la procédure, il devra prouver que les marchandises sont conformes. À l’inverse, si c’est l’acheteur qui initie la procédure, il devra prouver que les marchandises ne sont pas conformes.

Engager une procédure civile de manière trop hâtive peut donc affecter la répartition de la charge de la preuve et, par conséquent, le résultat de la procédure. Il est donc essentiel, avant de lancer une procédure, de bien identifier les faits et arguments pertinents pour le jugement que le tribunal rendra, ainsi que de déterminer quelle partie assume le risque lié à la preuve pour ces faits et arguments.

Une nouvelle loi qui simplifie la collecte des preuves avant les procédures civiles

Grâce à la nouvelle loi, il est désormais plus facile de rassembler des preuves avant d’engager une procédure civile. À présent, il est possible de combiner différents moyens de collecte de preuves, comme une demande d’audition de témoins avec une requête pour la désignation d’un expert judiciaire.

Demande d’accès à des informations auprès de tiers

Il arrive souvent qu’une partie ne dispose pas elle-même des informations ou documents nécessaires, mais qu’un tiers possède ces informations. Par exemple, une partie conclut un contrat avec un vendeur pour la livraison de marchandises. Si le vendeur ne livre pas, l’acheteur souhaite tenir responsable à la fois le vendeur et le directeur de celui-ci.

Selon l’ancien droit, l’acheteur ne pouvait demander des informations au directeur que s’il pouvait prouver l’existence d’un lien juridique avec ce dernier, ce qui nécessitait de démontrer que le dirigeant avait commis une faute grave et personnelle. Cette exigence était souvent difficile à satisfaire.

Avec le nouveau droit, l’exigence d’un lien juridique a été supprimée. Il est désormais possible de demander des informations à toute personne, à condition que le demandeur ait un intérêt suffisant à les obtenir.

Un rôle plus actif pour le juge

Depuis le 1er janvier 2025, le rôle du juge a également changé. La nouvelle loi accorde au juge un rôle plus actif en matière de preuves. Désormais, le juge peut, de sa propre initiative, discuter avec les parties des fondements de leurs demandes, requêtes ou moyens de défense. En pratique, de nombreux juges adoptaient déjà cette approche avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, en essayant d’identifier avec les parties les points centraux du litige.

Refus de se conformer à une demande de divulgation d’informations par le juge

Un juge peut ordonner aux parties de fournir des informations ou des documents pour appuyer certaines affirmations. Cela n’a pas changé avec la nouvelle loi. Ce qui est nouveau, en revanche, c’est que le juge peut désormais transférer l’affaire à un autre juge pour examiner si une partie a une raison valable de ne pas se conformer à son ordre de divulgation. Cette disposition garantit que le juge ayant donné l’ordre n’est pas exposé aux informations, ce qui pourrait inconsciemment influencer son jugement.

Des questions sur le droit de la preuve ou un projet de procédure civile ?

Si vous avez des questions sur le droit de la preuve, si vous êtes impliqué dans une procédure civile ou si vous envisagez d’en engager une, l’avocat Mathijs van Riet se tient à votre disposition pour vous aider.