Dans un arrêt récent du 09 avril 2015, la première Chambre civile de la Cour de cassation a confirmé qu’il y avait contrefaçon d’une œuvre artistique sur le fondement du droit d’auteur lorsqu’il y avait un reflet de « la combinaison des caractéristiques propres à l’œuvre originale » sur l’œuvre incriminée. La même Cour a également accepté de condamner les artistes contrefacteurs pour des actes de parasitisme du fait d’avoir baptiser leur sculpture d’un nom évoquant l’originale.
Le secret bancaire vs. l’action en contrefaçon- Affaire C-580/13 Coty Germany GmbH Stadtsparkasse Magdeburg
Jurisprudence de l’article 8 de la directive 2004/48/CE du parlement européen et du conseil, du 29 Avril 2004, relative au respect des droits de la propriété intellectuelle- les conclusions de l’avocat-général M.P. Cruz Villalon.
L’affaire Coty Germany porte une question intéressante à la Cour Européenne de Justice. Il s’agit d’une banque, qui se prévalant du secret bancaire, refuse de fournir les données nécessaires pour poursuivre par voie civile une personne faisant le commerce de marchandises contrefaites.
Compétence des Tribunaux français pour juger des conflits entre Facebook et ses utilisateurs
De la compétence territoriale des juges français en matière de droit de la consommation
L’origine du monde – c’est le titre du tableau de Gustave Courbet qu’un professeur d’histoire, amateur d’art, avait posté sur son mur Facebook. Jugeant ce tableau choquant, le réseau social décida de fermer le compte de cet utilisateur. Celui-ci assigna donc la société Facebook France considérant que cette décision était attentatoire à sa liberté d’expression. Par le jeu d’interventions forcées les sociétés Facebook UK Ltd et Facebook Inc sont également intervenues devant le Tribunal de Grande Instance de Paris.
Focus sur la postulation des avocats
Il existe en France un mécanisme dit de postulation.
Devant certains tribunaux français et notamment devant le Tribunal de Grande Instance (TGI) la représentation via un avocat est obligatoire. Cette obligation intervient dans l’intérêt du justiciable dans la mesure où les sommes en jeux devant le TGI sont souvent importantes.
« I ♥ Paris » et « J’♥ Paris » – L’amour de Paris ne se monopolise pas
La Cour de Cassation française a, dans son arrêt du 6 janvier 2015, confirmé l’annulation des marques « I ♥ Paris » et « J’♥ Paris » pour défaut de distinctivité.
La fonction de la marque était ici au cœur du débat judiciaire. Le titulaire malheureux des marques susmentionnées estimait que celles-ci étaient utilisées à titre de marque du fait de leur position sur les étiquettes et invoquait à titre subsidiaire l’acquisition du caractère distinctif du fait de l’utilisation. La Cour ne l’a pas vu ainsi et a considéré que les signes ne remplissaient pas leur fonction d’origine et ne pouvaient donc pas être maintenus en tant que marque. Read more
Limite à la protection – JE SUIS CHARLIE ou FREEDOM OF SPEECH
Les fonctions les plus essentielles d’une marque sont les fonctions dites d’origine et de qualité. Quand une marque peut identifier les produits et les services d’une entreprise, elle peut également les distinguer d’autres produits et services. L’origine et la qualité des produits et services peuvent être également garanties.
Pas de protection par le droit des marques pour « Je suis Charlie »
L’INPI met fin aux espoirs des divers demandeurs français et le demandeur Belge se retracte.
Suite aux attentats à Paris, le slogan « Je suis Charlie » est devenu un signe symbolisant la solidarité internationale. Un tel slogan représente également une chance à ne pas manquer pour quelques hommes et femmes d’affaires opportunistes. Pour preuve, quelques jours seulement après les attaques, l’INPI a reçu de multiples demandes d’enregistrement pour le slogan « Je suis Charlie » ou pour des slogans similaires. Cependant, l’INPI a très vite contrecarré l’enthousiasme de ceux qui espéraient faire du profit grâce à cette expression. Sur son site Internet, l’INPI a en effet annoncé qu’il ne procéderait pas à l’enregistrement et ce en raison du manque de caractère distinctif du slogan.
De l’inspiration des artistes au droit d’auteur
Depuis quelques jours le milieu artistique parisien suit avec attention les rebondissements de l’exposition tant attendue de Jeff Koons au Centre George Pompidou.
Deux accusations de contrefaçon ternissent en effet la venue de l’artiste contemporain sur la place parisienne. Son œuvre « Fait d’hiver » est accusée de reprendre tant le titre que les éléments caractéristiques d’une publicité pour une célèbre marque de vêtement de prêt à porter datant de 1985. Or ce n’est pas la seule œuvre de cette exposition de Mr Koons qui est soupçonnée de plagiat. En effet, la sculpture « Naked » serait directement inspirée de l’œuvre du célèbre photographe français Jean-François Bauret. Un courrier mettant en demeure l’artiste a été adressé un mois avant l’exposition et la sculpture n’a finalement pas été présentée (sans qu’il soit avéré que la raison en soit ladite lettre).
Rémunération pour copie privée et validation du dispositif par le Conseil d’État
Conseil d’État – 10e/9e ssr – 19 novembre 2014 – 358734
A écouter les rumeurs, nous aurions pu penser à une prochaine réforme du système français de la rémunération pour copie privée (ci-après la « RCP »). Or un arrêt du Conseil d’État en date du 19 novembre 2014 semble avoir mis un terme aux idées d’une réforme substantielle en validant le dispositif et plus particulièrement les barèmes adoptés.
Des mousses et pâtés de marque !
A l’heure des fêtes de fin d’année que diriez-vous d’une décision appétissante sur les marques, le droit d’auteur et la mousse d’oie et de canard ?
Voici le menu concocté par un arrêt de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 10 décembre 2014.