La directive européenne sur les marques (2015/2436) sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux marques de 2015 rendait nécessaires des modifications de la législation du BENELUX sur le droit des marques.

Depuis le 1 mars 2019, le protocole portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (CBPI), est donc entré en vigueur après une signature entre les États du BENELUX le 11 décembre 2017.

 

De nombreux articles de la CBPI ont été amendés afin de moderniser et simplifier les procédures. Trois conséquences majeures émergent :

 

• Les possibilités d’enregistrement sont étendues. Par exemple, les marques déposées peuvent désormais être affichées différemment des marques graphiques. En effet, tous les signes peuvent à présent constituer des marques. Cela permet d’enregistrer plus facilement et en plus grand nombre des marques non conventionnelles. Également, un régime distinct entre les marques collectives et les marques de certification a été mis en place. Les marques de certification peuvent maintenant être enregistrées selon une procédure propre.

 

• Les droits des titulaires de droits de propriété intellectuelle sont renforcés. Par exemple, il y a davantage de motifs d’exclusion et d’opposition, ce qui permet de protéger plus efficacement une marque. En outre, les titulaires des droits peuvent désormais notamment agir contre l’utilisation de leur marque dans la publicité comparative, mais également agir en contrefaçon contre des marchandises contrefaites en transit.

 

• Les possibilités pour les défendeurs de faire valoir leurs droits sont également étendues. Par exemple, les possibilités de demander la preuve d’un usage sérieux de la marque sont étendues, les conditions de référence de l’usage de la marque sont renforcées et l’action du titulaire de la marque est désormais exclue contre l’usage des signes descriptifs, ainsi que contre l’usage de signes indiscriminés.

Laura Canet