A partir du 26 juin 2019, la Fédération de Russie commencera à appliquer un projet de loi récemment adopté qui étend ses dispositions en matière de dessins et modèles en vertu des « amendements à la partie IV du Code civil », en particulier pour l’industrie de la mode.

Afin de s’aligner sur les protections prévues par l’Union Européenne pour les créateurs de mode ainsi que pour les marques, la Russie a souhaité faire des efforts pour élargir son marché et créer son réseau de créateurs propres afin de renforcer sa présence à l’international dans l’industrie de la mode. Récemment, avec la ratification par la Russie de l’Acte de Genève de l’Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels, les demandeurs ont la possibilité de demander la protection d’un dessin et modèle par le biais du système de La Haye au lieu du système national russe.

Un mécanisme unique est toutefois à relever dans cette loi : des modifications majeures en terme de durée du processus de demande d’enregistrement des dessins et modèles ainsi que les protections non définitives qui leur sont accordées.

Auparavant, l’examen d’une demande relative à un dessin et modèle par l’Office russe des brevets (Rospatent) durait entre 6 et 20 mois afin de pouvoir prononcer l’enregistrement du dessin et modèle. La nouvelle législation permet désormais aux demandeurs d’obtenir l’enregistrement d’un dessin et modèle dans un délai de 2 à 3 mois, ce qui correspond mieux à la tendance et à l’évolution accrue de l’industrie de la mode.

De plus, la loi nouvellement adoptée donnera une protection temporaire aux dessins et modèles en attendant une décision du Rospatent, à partir de la date de publication de la demande d’une partie jusqu’à la délivrance (ou le refus) du dessin et modèle. Les demandeurs pourront donc demander une compensation pécuniaire pour toute utilisation non autorisée au préalable de leurs dessins et modèles au cours de cette période transitoire.

Avec le développement et l’harmonisation de la législation nationale russe sur les dessins et modèles, l’industrie des biens de consommation sera plus encline à accroitre. Malgré les sanctions actuelles, ces progrès en matière de propriété intellectuelle feront progresser la Russie par rapport aux pays qui n’ont pas encore mis au point de meilleures protections pour les créateurs et les marques (notamment les États-Unis), ce qui en fera un secteur d’activité potentiellement lucratif pour le secteur de la mode.

Rédigé par :

Brigitte Spiegeler
Aleks García Fernández