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LOI PACTE : UN AVENIR POUR LA CROISSANCE DES ENTREPRISES ?

Loi PACTE ou encore Projet de loi de croissance et transformation des entreprises est un texte composé de près de 200 articles visant à réformer plusieurs domaines. Initié par le Ministre de l’Économie Bruno Le Maire et après les débats entre l’Assemblée Nationale et le Sénat dû au mécanisme de la navette parlementaire, le texte a finalement été voté et adopté par l’Assemblée Nationale le 11 avril dernier.

Mais quels dispositifs souhaite introduire cette loi ?

De nombreux domaines pourraient se voir impactés, mais parmi les objectifs visés par le texte : des réformes pour privilégier l’innovation, une procédure de création d’entreprise plus simple, d’autres mesures en matière de création ou de transformation d’entreprise, mais également des dispositions en matière d’assurances vie ou encore d’épargne retraite sont proposées. Read more

La Russie : un avenir pour la mode ?

A partir du 26 juin 2019, la Fédération de Russie commencera à appliquer un projet de loi récemment adopté qui étend ses dispositions en matière de dessins et modèles en vertu des « amendements à la partie IV du Code civil », en particulier pour l’industrie de la mode.

Afin de s’aligner sur les protections prévues par l’Union Européenne pour les créateurs de mode ainsi que pour les marques, la Russie a souhaité faire des efforts pour élargir son marché et créer son réseau de créateurs propres afin de renforcer sa présence à l’international dans l’industrie de la mode. Récemment, avec la ratification par la Russie de l’Acte de Genève de l’Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels, les demandeurs ont la possibilité de demander la protection d’un dessin et modèle par le biais du système de La Haye au lieu du système national russe.

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La CNIL inflige une sanction de 50 millions d’euros à Google pour non-respect du RGPD

Le 25 mai 2018, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est entré en vigueur. Depuis cette date, les entreprises sont tenues de se conformer au texte afin de protéger au mieux les données personnelles des citoyens au sein de l’Union européenne.

En France, c’est la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) qui contrôle le respect du Règlement par les entreprises et impose les sanctions appropriées. En fait, certains grands acteurs du Web ont déjà été sanctionnés par la Commission pour le traitement des données personnelles.

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Carrefour gagne une bataille contre l’enregistrement d’une marque chinoise

Un particulier chinois, Wang Xizhong, a pu se voir refuser l’enregistrement de sa marque par le Comité chinois en charge de l’examen et de la vérification des marques.

En effet, Carrefour SA a intenté une action au mois de juillet 2017 afin de dénoncer les similarités entre les deux marques.
Alors que Carrefour SA est détenteur des marques de supermarché : , CARREFOUR et , le particulier chinois s’est alors vu refuser l’enregistrement de sa marque , dans la catégorie 35, qui est la catégorie des activités de supermarché comme Carrefour.

Carrefour SA a pu obtenir gain de cause en mettant en avant que l’autre marque pouvait porter atteinte à ses droits antérieurs mais également à ses droits d’auteur. La demanderesse avance de plus que le particulier chinois a effectué le dépôt de marque de mauvaise foi.

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Caractère distinctif pour les marques tridimensionnelles!

La protection dans l’Union Européenne des marques tridimensionnelles représentant la forme des produits ou du conditionnement

Tribunal UE, 3 octobre 2018, T-313/17, EU :T :2018 :638, Wajos GmbH/EUIPO

Une récente décision du Tribunal de l’UE permet d’autoriser quelque espoir pour la protection dans l’Union européenne des marques tridimensionnelles consistant en la forme des produits ou de leur conditionnement. En effet, il est bien connu que l’EUIPO et du Tribunal sont souvent réticents à accorder la protection à de telles marques, en particulier dans le domaine des produits alimentaires et, tout particulièrement, des contenants de boissons. Dans l’affaire du 3 octobre 2018, le Tribunal devait trancher sur un recours pour refus d’enregistrement.

Le 7 décembre 2015, la société allemande Wajos GmbH avait déposé une demande d’enregistrement de marque de l’UE pour un signe tridimensionnel consistant en une forme d’amphore translucide, se caractérisant en particulier par un renflement très important sur la partie médiane, laquelle comporte un anneau en relief, la partie inférieure de l’amphore se rétrécissant et se terminant en forme de pointe intégrée. Read more

Une nouvelle façon de bloquer les plateformes de partage en ligne ?

La Cour européenne de justice de l’Union européenne (CJUE) a décidé que « The Pirate Bay » portait atteinte aux droits d’auteur

Avec sa décision du 14 juin, la CJUE a probablement établi la procédure à suivre contre les plateformes de partage en ligne. Jusqu’à aujourd’hui, agir en justice pour limiter la mise à disposition d’œuvres protégées par un droit d’auteur était compliqué et n’offrait pas de solution durable. Ceci est en partie dû au fait que les documents litigieux ne sont pas mis en ligne par les opérateurs des plateformes, mais plutôt par les utilisateurs de celles-ci. De ce fait, les détenteurs de ces droits devaient intenter des actions en justice à l’encontre des plateformes de partage, ainsi que de chaque utilisateur séparément. Toutefois, la CJUE a récemment décidé que les opérateurs de ces plateformes jouaient un rôle décisif dans la mise à disposition de ces œuvres, et leurs actions constitueraient donc une violation des droits d’auteur. Read more

N’attendez plus et déposez vos dessins et modèles auprès de l’INPI

Si les Spinners font fureur dans les cours d’école du monde entier, sa créatrice, Catherine Hettinger, américaine de 62 ans, n’en tire aucun bénéfice.

Alors qu’elle crée l’objet dans les années 1990, Catherine Hettinger dépose un brevet à Los Angeles, en 1997, disposant ainsi des droits sur l’invention. En 2005, ces derniers doivent être renouvelés, mais la créatrice n’a pas les moyens de financer ce renouvellement et les perd…

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Accès illimité à l’étranger de services souscrits en ligne

Le Parlement européen autorise l’abolition des frontières numériques pour les abonnements streaming  

Jusqu’à lors, l’accès à l’étranger aux services payants souscrits en ligne, tels que Netflix, Sky, Amazon Prime ou encore Spotify, était largement limité. Cependant, à la suite de l’adoption, par le Parlement européen, d’un nouveau règlement, cette tendance risque de s’inverser d’ici quelques mois. En effet, ce texte permettra aux citoyens européens ayant souscrit à un service payant en ligne, dans leur pays d’origine, d’avoir accès au contenu local de ce service, à partir d’un autre pays européen. Read more

Nouvelle condamnation pour Jeff Koons: Art de l’appropriation ou acte de contrefaçon?

L’article 4 de la Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen proclame « la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui ».  A la lumière de cet enseignement, là où les juges américains recherchent un juste équilibre entre intérêt privé et intérêt public, les juges français restent majoritairement favorables à une conception stricte de la protection des droits de l’auteur sur son œuvre.

Ainsi, alors que Jeff Koons plaidait la liberté d’expression et l’exception légale de parodie, sa société éponyme a été condamnée, le 9 mars 2017, pour contrefaçon par le Tribunal de Grande Instance de Paris.  « Et l’appropriation art dans tout ça ? », s’interrogent déjà certains…

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