Vous avez obtenu un jugement favorable d’un tribunal non-néerlandais, et vous souhaitez faire exécuter ce jugement aux Pays-Bas. Quelles sont les possibilités offertes par le droit néerlandais afin de faire exécuter ce jugement ? Il est certain que la reconnaissance et l’exécution aux Pays-Bas d’un jugement rendu par les tribunaux d’un État tiers à l’Union européenne peuvent être complexes. Cet article décrit brièvement les conditions selon lesquelles le droit et les tribunaux néerlandais traitent une demande de reconnaissance et d’exécution des jugements rendus dans des Etat tiers à l’Union européenne. Read more
Mesures d’aide aux entreprises en France
Depuis quelques semaines, le monde connaît une situation sanitaire tout à fait inédite. Le coronavirus continue de se répandre, obligeant certains gouvernements à prendre des mesures sans précédent. Ainsi, depuis le 17 mars 2020, à la suite de l’Italie et de l’Espagne, les français sont confinés chez eux. Seuls continuent de travailler les personnes exerçant une fonction nécessaire (monde médical, grande distribution, etc). Cette quarantaine inquiète de nombreuses entreprises pour lesquelles les retombées économiques risquent d’avoir un impact catastrophique, voir fatal. Pour éviter cela au maximum, le gouvernement français a donc pris plusieurs types de mesures. Read more
Mise en application des droits de propriété intellectuelle aux Pays-Bas
Vous créez avec votre entreprise pendant de nombreuses années, avec succès et avec soin, de la valeur grâce à votre propriété intellectuelle. Le présent article a pour objectif de vous indiquer les possibilités, en tant que titulaires de droits de propriété intellectuelle aux Pays-Bas (tels que marques, droits d’auteur, dessins et modèles et brevets), de faire valoir ces droits et de lutter contre la contrefaçon.
Les différentes procédures expliquées ci-dessous sont des outils efficaces pour maintenir protéger vos droits.
Procédure de référé
En cas d’urgence, il peut être interdit au contrefacteur d’exploiter commercialement les produits contrefaits dans le cadre d’une procédure interlocutoire, la procédure de référé. Cette procédure présente toutefois un inconvénient, en ce qu’elle ne vous apporte pas la possibilité de demander de dommages et intérêts pour réparer votre/vos préjudice(s). Read more
« Heksenkaas » : Droit d’auteur sans saveur
La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée le 13 novembre 2018 sur l’affaire Levola Hengelo B.V. (Levola) contre Smilde Foods B.V. (Smilde) portant sur la protection d’une saveur d’un produit alimentaire par le droit d’auteur. Voici les faits.
Faits
Levola détient tous les droits de propriété intellectuelle sur le produit « Heksenkaas », un fromage à tartiner fait à partir de fromage et des herbes fraîches. Le produit a été créé en 2007.
Smilde fabrique un produit similaire, le « Witte Wievenkaas », distribué par une chaîne de supermarchés néerlandaise depuis 2014.
Selon Levola, la production et la vente de Witte Wievenkaas par Smilde porterait atteinte à son droit d’auteur sur la saveur de ses Heksenkaas. Levola affirme en effet que la saveur du Heksenkaas doit être considérée comme une création intellectuelle du fabricant et que la saveur du produit alimentaire Witte Wievenkaas fabriqué par Smilde, est une copie de cette œuvre (la saveur) de Levola. Read more
Le Street art protégé par le droit d’auteur ?
Le développement du street art au cours des dernières décennies a donné naissance à des formes plus élaborées du mouvement des premiers graffitis, notamment des peintures par pulvérisation, des mosaïques et des installations dans des espaces publics par des artistes renommés comme Banksy. D’un point de vue juridique, cela soulève de nombreuses questions juridiques sur les droits de ces œuvres d’art si elles ont été créées sur un espace privé ou public (même illégalement), et dans quelles limites les artistes peuvent solliciter une indemnisation dans le cas où leurs œuvres originales subiraient des modification contre leur gré ? L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) a récemment organisé un webinaire présenté par l’avocate espagnole Elisa Carrión Álvarez, le 28 mai dernier, sur la question de savoir dans quelle mesure le « street art » est protégé par le droit d’auteur au sein de l’Union européenne et dans les pays de Common Law tels que les Etats-Unis et le Royaume-Uni.
CETA : le dispositif de règlement des litiges validé par la Cour de Justice de l’Union Européenne
C’est à partir de l’automne 2016 que la Région Wallonne, par l’intermédiaire de son ministre président Paul Magnette opposait son véto pour la signature de l’accord économique et commercial global, ou comprehensive Economic and Trade Agreement (« CETA ») par l’Union Européenne.
Le CETA, accord commercial entre l’Union Européenne et le Canada visant à stimuler les échanges commerciaux et à soutenir la croissance et l’emploi a notamment pour objectif de réduire les tarifs douaniers et de protéger les normes élevées européennes comme la sécurité alimentaire et l’environnement.
Malgré son entrée en vigueur partielle le 21 Septembre 2017, le dispositif d’arbitrage prévu par le Chapitre 29 était mis en attente.
Après le RGPD, la SCA : la nouvelle protection des paiements en ligne des Européens
Encore ignorée aujourd’hui par la majorité de consommateurs et des entreprises, la Directive européenne sur les services de paiements (DSP2) va imposer une nouvelle obligation à l’égard des entreprises : l’adoption d’une authentification forte (SCA) pour tout paiement effectué en ligne.
- Quand les entreprises devront se mettre en conformité ?
A partir du 14 septembre prochain, c’est une nouvelle protection dont pourront bénéficier tous les utilisateurs de l’Union Européenne lors de leurs paiements en ligne. En effet, tout paiement effectué sur la toile devra faire l’objet de trois identifications de l’utilisateur avant de pouvoir être validé. Read more
Inspiration ou plagiat? Un avertissement aux artistes et aux marchands d’art
LOI PACTE : UN AVENIR POUR LA CROISSANCE DES ENTREPRISES ?
Loi PACTE ou encore Projet de loi de croissance et transformation des entreprises est un texte composé de près de 200 articles visant à réformer plusieurs domaines. Initié par le Ministre de l’Économie Bruno Le Maire et après les débats entre l’Assemblée Nationale et le Sénat dû au mécanisme de la navette parlementaire, le texte a finalement été voté et adopté par l’Assemblée Nationale le 11 avril dernier.
Mais quels dispositifs souhaite introduire cette loi ?
De nombreux domaines pourraient se voir impactés, mais parmi les objectifs visés par le texte : des réformes pour privilégier l’innovation, une procédure de création d’entreprise plus simple, d’autres mesures en matière de création ou de transformation d’entreprise, mais également des dispositions en matière d’assurances vie ou encore d’épargne retraite sont proposées. Read more
La Russie : un avenir pour la mode ?
A partir du 26 juin 2019, la Fédération de Russie commencera à appliquer un projet de loi récemment adopté qui étend ses dispositions en matière de dessins et modèles en vertu des « amendements à la partie IV du Code civil », en particulier pour l’industrie de la mode.
Afin de s’aligner sur les protections prévues par l’Union Européenne pour les créateurs de mode ainsi que pour les marques, la Russie a souhaité faire des efforts pour élargir son marché et créer son réseau de créateurs propres afin de renforcer sa présence à l’international dans l’industrie de la mode. Récemment, avec la ratification par la Russie de l’Acte de Genève de l’Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels, les demandeurs ont la possibilité de demander la protection d’un dessin et modèle par le biais du système de La Haye au lieu du système national russe.