La nouvelle législation de l’Union européenne renforçant les droits des consommateurs avait été adoptée largement par les députés européens le 23 juin 2011. Les dispositions de la Directive seront transposées dans le Code de la consommation français par la loi Hamon et entrerons en vigueur en juin 2014. Ces nouvelles dispositions concernent principalement la vente à distance (par internet, par téléphone et par correspondance).

Ces nouvelles dispositions accompagnent l’évolution croissante de la part de marché des ventes à distance. En effet et notamment en France la part de chiffre d’affaire enregistrée par la vente à distance a augmenté de plus de 50% en trois ans.

La Directive renforce les droits des consommateurs, et oblige les vendeurs professionnels à communiquer obligatoirement davantage d’informations aux consommateurs. Le but de la Directive est entre autres de permettre une harmonisation plus étendue entre les pays de l’Union européenne du droit de la consommation dans certains secteurs comme celui d’internet par exemple. En l’occurrence, les parties de la loi Hamon où est transposée la Directive reprennent largement le texte même de cette dernière.

Les principales mesures qui entreront en vigueur concernent le droit de rétractation, l’obligation précontractuelle du consommateur, la finalisation des commandes. Ces nouvelles dispositions seront transposées dans le Code de la consommation.

En matière de droit de rétractation, on note plusieurs dispositions permettant au consommateur de jouir pleinement de la faculté de se rétracter après le passage d’une commande.
− La mise à disposition sur chaque site marchand d’un formulaire standardisé de rétractation est rendue obligatoire.
− Un délai de 14 jours pour exercer le droit de rétractation au lieu de 7 jours à l’heure actuelle, auquel est ajouté un délai de 14 jours pour renvoyer le produit et rembourser le prix d’achat et les frais d’envoi initiaux, que les achats aient été effectués par correspondance, par téléphone ou par internet, est transposé à l’article 121-21.
− Le remboursement jusqu’à réception du produit ou la preuve d’envoi de renvoi de celui-ci pourra être retenu.
− La disparition de la possibilité actuelle en droit français de proposer un avoir en guise de remboursement entrera en vigueur.
− Les frais d’envoi initiaux sont à la charge du vendeur professionnel sauf en cas de choix d’un mode de livraison spécial choisi par le consommateur.
− Le vendeur professionnel est responsable des biens portés durant le transport.
− Un délai de livraison maximum de 30 jours à compter de la conclusion du contrat et de limiter la responsabilité du consommateur en cas de perte ou d’endommagement du bien expédié par le professionnel sera défini.
− En cas de vente forcée, le consommateur ne sera tenu à un quelconque paiement.

Concernant l’obligation d’information précontractuelle à l’égard du consommateur qui sera transposée à l’article L 121-17, celle-ci sera renforcée, les vendeurs professionnels devront s’astreindre à obligatoirement communiquer un certain nombre d’information dans le cadre de la vente à distance afin d’obtenir une transparence accrue des prix:
− Le vendeur professionnel doit communiquer la date à laquelle il s’engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation si l’exécution du contrat n’est pas immédiate.
− Le vendeur professionnel doit indiquer le prix total du bien, ce qui inclura également les frais supplémentaires pouvant être occasionnés, à l’article L 113-3-1.
− Le consommateur supportera les coûts directs de la réexpédition des biens sauf si le vendeur accepte de les prendre à sa charge ou s’il a omis d’informer le consommateur que ces frais sont à sa charge, à l’article L 121-21-3.
− Le vendeur professionnel devra communiquer les coûts éventuels liés au choix d’un moyen de paiement particulier.
− Le vendeur professionnel devra indiquer les restrictions éventuelles de livraison, le moyen de paiement (au plus tard au début du processus de commande).
− Le délai de rétractation sera prolongé de 12 mois en cas de non-fourniture des informations sur ce droit et de formulaire type avant la conclusion du contrat.

Par ailleurs, les nouvelles dispositions qui seront transposées en droit français encadrent également la conclusion de la vente réalisée à distance, en particulier sur internet.
− Le vendeur professionnel doit afficher le nom du bouton de commande « commande avec obligation de paiement » ou similaire, cette obligation sera transposée à l’article L 121-19-3 alinéa 2.
− L’interdiction des options pré-cochées dans le panier ou sur les pages produits.
− Le vendeur professionnel doit recueillir le consentement exprès du consommateur, préalablement à la conclusion du contrat de vente, ce qui sera disposé à l’article 114-1 du Code de commerce.

La Directive inclue d’autres dispositions concernant notamment les hotlines, prévoyant que les appels téléphoniques vers les hotlines ne seront pas facturés. Cette harmonisation au niveau européen des règles en matière de vente à distance permettra une protection uniforme du consommateur européen au détriment certes de la liberté des vendeurs professionnels.

Lyssah Dème – Brigitte Spiegeler