Deux nouvelles lois du 11 mars (LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon) et du 17 mars 2014 (LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation), portant respectivement sur la lutte contre la contrefaçon et sur la consommation, permettent toutes deux dans leurs domaines de renforcer la protection des titulaires de droits de la propriété intellectuelle par de nouvelles prérogatives.

La loi Hamon du 11 mars 2014 : un renforcement conséquent de la procédure juridique tant dans l’action contre la contrefaçon que dans l’indemnisation des détenteurs des droits lésés

Cette loi vise essentiellement à compléter et clarifier certaines dispositions du Code de la propriété intellectuelle, afin de réduire les contentieux en matière d’interprétation des textes antérieurs et combattre le crime organisé dans le domaine de la contrefaçon. Elle étend considérablement les droits et prérogatives des titulaires de droits d’auteur.

Elle clarifie en particulier la procédure du droit à l’information, précisant que ce dernier s’applique au fond comme en référé et s’applique à tous les droits de propriété intellectuelle.

Elle complète la procédure de la saisie-contrefaçon, procédure exorbitante de droit commun permettant au titulaire d’un droit de propriété intellectuelle de se faire autoriser par le juge un mandat d’huissier de justice, afin de pénétrer dans les locaux de la personne soupçonnée de contrefaçon. Désormais, la procédure pour les droits d’auteur est calquée sur celle en matière de marques et brevets. De plus, un nouvel article sanctionne l’absence de suite donnée par le saisissant à une saisie-contrefaçon. Ainsi, à défaut pour le saisissant d’avoir déposé une plainte devant le procureur de la République ou d’avoir engagé une action en justice sous les 20 jours ouvrables, l’intégralité de la saisie est annulée sans que le saisi n’ait à motiver sa demande.

La loi précise la loi de 2007 relative à la fixation de dommages et intérêts pour les actes de contrefaçon. Les juges sont maintenant invités à fixer des dommages et intérêts distincts pour chaque préjudice, en prenant en compte les bénéfices réalisés par le contrefacteur, c’est-à-dire les revenus générés mais également les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels.

De plus, la loi augmente les moyens mis à la disposition des agents des douanes en matière de contrefaçon. Entre autres, ils peuvent désormais procéder, sous condition d’une autorisation du procureur, à la collecte d’informations sous une fausse identité.

La loi Hamon du 17 mars 2014 : une nouvelle stratégie de protection du savoir-faire français

Cette loi permet l’extension du champ d’action de l’avocat dans la lutte contre la contrefaçon, lui permettant de mieux protéger les savoir-faire industriels régionaux.

Elle créée une indication géographique dans la désignation d’un produit (autre qu’agricole, forestier, alimentaire ou de la mer) méritant l’attribution de cette appellation par sa qualité, réputation ou autre caractéristique. Cette indication a pour but de préserver le patrimoine régional français et revaloriser le savoir-faire local; et sera attribuée par l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI). Il sera demandé d’être assisté par un avocat spécialisé en propriété intellectuelle pour la rédaction et le dépôt d’un dossier de demande (cahier des charges très technique et précis) de l’indication géographique auprès de l’INPI.

L’intérêt de l’obtention d’un tel titre réside dans la possibilité d’agir en contrefaçon en cas d’enregistrement de marque similaire à l’indication géographique en question. Il sera également possible grâce à cette loi d’agir en opposition avec l’enregistrement d’une marque ou d’une indication géographique comportant le nom de la collectivité territoriale.

Solène Hamon