Commentaire de l’arrêt de la Cour de Cassation, Chambre commercial, 21 octobre 2014, 13-14210
Dans un système de libre concurrence, les entreprises n’hésitent pas, et ce à bon droit, de profiter de la compétition économique ouverte à tous et leur permettant d’aller jusqu’à tenter de capter la clientèle de leurs concurrents.
Par deux fois, en Division d’opposition puis en Chambre d’appel, l’Office d’Harmonisation du Marché Intérieur (OHMI, désormais EUIPO) [1] a rejeté la demande d’opposition faite par The Polo/Lauren Company à l’encontre de l’enregistrement d’une marque communautaire par FreshSide Limited. En dépit de ces refus, The Polo/Lauren Company a porté l’opposition devant le Tribunal de l’Union Européenne.
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Depuis 2008, la Convention-cadre de l’Organisation Mondiale de la Santé (ci-après « OMS ») pour la lutte anti-tabac préconise via ses directives que les États adoptent des emballages neutres afin de faire échec aux campagnes de marketing des industries de tabac. Suivant cette recommandation, l’Australie a été la première à adopter le conditionnement neutre en 2011. Comme on pouvait s’y attendre, de nombreuses critiques se sont élevées dès l’annonce de cette décision qui a cependant a été confirmée par la Haute Cour d’Australie
Ce 19 juin dernier, la Cour de Justice de l’Union Européenne (ci-après « CJUE ») a rendu un arrêt (CJUE, Affaires jointes C-217/13 et C-218-13, Oberbank AG, Banco Santander SA, Santander Consumer Bank AG contre Deutscher Sparkasser- und Giroverband eV, 19 juin 2014) en réponse à une question préjudicielle introduite par le Bundespatentgericht, en Allemagne, concernant le caractère distinctif acquis par une marque consistant en une simple couleur par l’usage.
Le selfie qui aura le plus fait parler cet été est attribué à … un singe. Le bureau du copyright américain a finalement tranché dans l’affaire opposant David Slater, photographe, à la société Wikimedia Commons. Le photographe avait demandé à Wikipédia de retirer de ses articles une de ses photos soi-disant utilisée sans sa permission, récupérée sur Wikimedia Commons, bibliothèque d’images tombées dans le domaine public. La photo en question ? Un selfie pris avec l’appareil de David Slater volé par un macaque en Indonésie en 2011. Lorsque Salter a en effet récupèré son appareil, il a découvert au milieu de dizaines de photos floues et mal cadrées un cliché particulièrement réussi.
Dans le cadre de sa mission d’observation, l’Hadopi (Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet) a dévoilé, le lundi 4 août 2014, les chiffres de son cinquième Baromètre « Hadopi, usages de biens culturels sur Internet : pratiques et perception des internautes français« .
Comment distinguer l’hommage du simple plagiat ? La distinction entre les deux est assez mince, mais peut avoir de conséquences juridiques assez importantes pour celui qui s’y aventure.
Le plagiat a pourtant pendant longtemps été considéré comme une activité valorisante, voire pédagogique. En effet, au XVIIe siècle, la copie de tableaux de maitres était le meilleur moyen d’apprendre la technique pour les apprentis artistes mais aussi de faire connaitre l’oeuvre au plus grand nombre. Les copies les mieux réalisées bénéficiaient parfois d’une renommée aussi grande que l’original, et pouvaient se rendre jusqu’à près de la moitié du prix de ce dernier[1]. C’est l’époque romantique, mettant en avant le génie créateur de l’individu, qui va bouleverser la notion et favoriser l’apparition d’une conception plus péjorative.
Le Parlement européen a voté ce 15 avril 2014 en session plénière deux initiatives déposées par la Commission Européenne, constituant le « Paquet Brever », qui va considérablement réduire les formalités administratives auparavant imposées aux entreprises, et par la même contribuer à l’innovation en Europe.
La nouvelle législation de l’Union européenne renforçant les droits des consommateurs avait été adoptée largement par les députés européens le 23 juin 2011. Les dispositions de la Directive seront transposées dans le Code de la consommation français par la loi Hamon et entrerons en vigueur en juin 2014. Ces nouvelles dispositions concernent principalement la vente à distance (par internet, par téléphone et par correspondance).
Le cas des oeuvres orphelines est un cas particulièrement intéressant du droit de la propriété intellectuelle mais aussi assez complexe. Cette notion fait référence aux oeuvres de l’esprit, allant des livres aux des films en passant par des articles de journaux et des photographies, qui sont toujours protéger par le droit d’auteur mais dont les auteurs ou ayant-droits ne sont pas connus, ou du moins ne peuvent être contactés ou localisés afin d’obtenir l’autorisation de diffusion ou de reproduction.
