- Le cabinet Spiegeler International Attorneys-at-Law & Mediators accepte et exécute les instructions selon un contrat de mission (“overeenkomst van opdracht”). Cela vaut aussi si le client exige, de façon explicite ou implicite, que l’instruction soit exécutée par une personne déterminée du cabinet Spiegeler International Attorneys-at-Law & Mediators.
- Les dispositions des articles 7:404 and 7:407 alinéa 2 du Code civil néerlandais imposant une responsabilité in solidum lorsqu’une instruction est donnée à deux ou plusieurs personnes, n’est pas applicable.
- Spiegeler International Attorneys-at-Law & Mediators exécute toute instruction avec soin, au mieux de ses connaissances et capacités.
- Dans le cadre de l’exécution d’une instruction, Spiegeler International Attorneys-at-Law & Mediators est autorisé à avoir recours et à engager des tiers tels que avocats, huissiers, avocats étrangers ou prestataires de services néerlandais ou étrangers.
- Si, dans le cadre de l’exécution d’une instruction, un fait entraine la responsabilité de Spiegeler International Attorneys-at-Law & Mediators, celle-ci sera limitée au montant couvert par l’assurance professionnelle telle que peut être prise par Spiegeler International Attorneys-at-Law & Mediators, y compris la franchise. Si le client n’a pas intenté une action en responsabilité contre Spiegeler International Attorneys-at-Law & Mediators dans un délai d’un an après avoir découvert le fait générateur de responsabilité, le droit a réparation s’éteint de plein droit.
- Si, pour quelque raison que ce soit, l’assurance professionnelle décrite au paragraphe 5 ne verse aucun montant, la responsabilité de Spiegeler International Attorneys-at-Law & Mediators sera limitée à trois fois le montant des honoraires facturés dans le cas en question et au plus à 10.000 (dix mille) Euros.
- Si des tiers ont été engagés pour l’exécution d’une instruction, Spiegeler International Attorneys-at-Law & Mediators ne sera pas tenue responsable des prestations rendues ou non rendues par ces tiers.
- Spiegeler International Attorneys-at-Law & Mediators ne peut pas garantir les moyens de communication entre Spiegeler International Attorneys-at-Law & Mediators et le client ou des tiers. Pour cette raison, les risques relatifs aux moyens de communication entre Spiegeler International Attorneys-at-Law & Mediators et le client ou des tiers, y compris les communications électroniques (e-mails) sont à la charge du client.
- Pour toute instruction donnée par le client à Spiegeler International Attorneys-at-Law & Mediators, les conditions générales du client ne seront pas applicables
- Les relations entre Spiegeler International Attorneys-at-Law & Mediators et un client sont régies par le droit néerlandais. Tout litige sera exclusivement soumis aux courts compétentes à La Haye, Pays-Bas.
- SPIEGELER ADVOCATEN B.V. est un cabinet d’avocats prenant la forme d’une société à responsabilité limitée (besloten vennootschap).
