La procédure de Kort Geding est une procédure assimilable à celle du référé français. Il y est recouru lorsque le créancier a besoin qu’une décision soit prise rapidement. La procédure de Kort Geding marie la simplicité à l’efficacité. Afin d’entamer la procédure, celui qui a besoin qu’une décision soit rendue (« le Demandeur ») doit remplir un formulaire de demande de …
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L’admission des investisseurs étrangers aux Pays-Bas
Par une lettre en date du 8 janvier 2016, le secrétaire d’Etat à la Sécurité et à la Justice, M. K.H.D.M. Dijkhoff, a proposé de modifier le régime d’admission des investissements étrangers aux Pays-Bas. Le régime modifié devrait entrer en vigueur au 1er juillet 2016. A l’heure actuelle, le système en vigueur souffre d’une faible …
Remplacement du bien pour défaut de conformité: l’animal de compagnie est-il remplaçable?
« On reconnaît la grandeur et la valeur d’une nation à la façon dont celle-ci traite ses animaux » (Gandhi). La France compte aujourd’hui plus de 63 millions d’animaux de compagnie, soit 1 foyer sur 2 possède au moins un animal. Malgré ce nombre, la perception juridique de l’animal n’a évolué que dernièrement. En effet, le législateur …
Attentat : Le devoir de l’employeur de protéger la santé mentale de ses employés
La France a connu ces derniers mois de terribles attaques terroristes et aujourd’hui tout le monde se sent plus ou moins concerné par ce danger. Il semble alors important de revenir sur l’obligation, mise à la charge de l’employeur, de protéger la santé mentale de ses salariés. La Cour de cassation a récemment eu l’occasion …
Les créations artistiques des robots peuvent-elles bénéficier de la protection du droit d’auteur ?
Il y a quelques années on n’aurait jamais imaginé se poser la question, mais aujourd’hui, avec l’évolution de la technologie cette question ne semble plus aussi aberrante. Néanmoins, cette interrogation ne manque pas de faire débat. L’état actuel du droit français ne permet toujours pas à une personne morale d’être reconnue, dès l’origine, comme auteur …
La réforme du droit de l’arbitrage néerlandais
Un an après l’entrée en vigueur de la loi réformant le droit de l’arbitrage néerlandais, revenons brièvement sur celle-ci. La loi du 1er janvier 2015, inspirée de la loi type de la CNUDCI[1], a pris acte des évolutions intervenues dans le milieu de l’arbitrage depuis l’entrée en vigueur de la loi du 1er décembre 1986, …
Faire des affaires aux Pays-Bas – Fiches d’identités des structures sociales les plus courantes
Les Pays-Bas attirent. Droit du travail flexible, multilinguisme et droit fiscal favorable et attractif sont certains des nombreux facteurs séduisant chaque année de nombreux entrepreneurs. Le droit des sociétés néerlandais présente de nombreuses similarités avec le droit français, principalement en raison de l’harmonisation progressive opérée par les directives de l’Union européenne en la matière.
Peut-on déshériter son enfant ?
La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers (les héritiers réservataires). A l’inverse, la quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n’est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement
Les œuvres scientifiques pour tous !
En discussion au Parlement des Pays-Bas depuis 2012, soit près de 3 ans, la nouvelle législation relative aux droits d’auteurs a finalement été adoptée à travers le vote de la loi dite « du 30 juin 2015 ». L’occasion de revenir à travers plusieurs articles sur divers points et apports de cette loi. Parmi les dispositions remarquées, …
Le juge peut-il forcer un artiste à réaliser une œuvre promise ?
Le 24 juin dernier, la Cour de Rotterdam (Pays-Bas) a rendu un jugement remarqué en matière artistique. Bert Kreuk, un collectionneur d’art néerlandais, poursuivait l’artiste conceptuel de double nationalité danoise et vietnamienne Danh Vo, lui reprochant de ne pas lui avoir livré d’œuvre pour l’exposition “Transforming the known” qu’il organisait au musée municipal de la …