Le point de vue du droit français et néerlandais Dans la plupart des contrats commerciaux internationaux portant sur la vente de marchandises, les parties choisissent d’exclure la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (« CVIM »). Cela n’est pas toujours à leur avantage. Dans cet article, Mathijs van Riet, avocat chez SPIEGELER …
Étiquette : bail commercial
Bail commercial français comparé à un contrat de location néerlandais ex 7:230a BW
Bail commercial français comparé à un contrat de location néerlandais ex 7:230a BW Les contrats de location commerciale aux Pays-Bas et en France présentent des différences importantes, tant au niveau de la réglementation que de la pratique. Aux Pays-Bas, on distingue deux formes principales : le contrat de location pour les locaux commerciaux de l’article …