Le point de vue du droit français et néerlandais Dans la plupart des contrats commerciaux internationaux portant sur la vente de marchandises, les parties choisissent d’exclure la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (« CVIM »). Cela n’est pas toujours à leur avantage. Dans cet article, Mathijs van Riet, avocat chez SPIEGELER …
Étiquette : Economic and Trade Agreement
CETA : le dispositif de règlement des litiges validé par la Cour de Justice de l’Union Européenne
C’est à partir de l’automne 2016 que la Région Wallonne, par l’intermédiaire de son ministre président Paul Magnette opposait son véto pour la signature de l’accord économique et commercial global, ou comprehensive Economic and Trade Agreement (« CETA ») par l’Union Européenne. Le CETA, accord commercial entre l’Union Européenne et le Canada visant à stimuler les échanges …