Loi PACTE ou encore Projet de loi de croissance et transformation des entreprises est un texte composé de près de 200 articles visant à réformer plusieurs domaines. Initié par le Ministre de l’Économie Bruno Le Maire et après les débats entre l’Assemblée Nationale et le Sénat dû au mécanisme de la navette parlementaire, le texte …
Catégorie : Article
La Russie : un avenir pour la mode ?
A partir du 26 juin 2019, la Fédération de Russie commencera à appliquer un projet de loi récemment adopté qui étend ses dispositions en matière de dessins et modèles en vertu des « amendements à la partie IV du Code civil », en particulier pour l’industrie de la mode. Afin de s’aligner sur les protections prévues par …
La CNIL inflige une sanction de 50 millions d’euros à Google pour non-respect du RGPD
Le 25 mai 2018, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est entré en vigueur. Depuis cette date, les entreprises sont tenues de se conformer au texte afin de protéger au mieux les données personnelles des citoyens au sein de l’Union européenne. En France, c’est la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés …
Benelux : nouveauté pour le droit des marques
La directive européenne sur les marques (2015/2436) sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux marques de 2015 rendait nécessaires des modifications de la législation du BENELUX sur le droit des marques.
Carrefour gagne une bataille contre l’enregistrement d’une marque chinoise
Un particulier chinois, Wang Xizhong, a pu se voir refuser l’enregistrement de sa marque par le Comité chinois en charge de l’examen et de la vérification des marques. En effet, Carrefour SA a intenté une action au mois de juillet 2017 afin de dénoncer les similarités entre les deux marques. Alors que Carrefour SA est …
Caractère distinctif pour les marques tridimensionnelles!
La protection dans l’Union Européenne des marques tridimensionnelles représentant la forme des produits ou du conditionnement Tribunal UE, 3 octobre 2018, T-313/17, EU :T :2018 :638, Wajos GmbH/EUIPO Une récente décision du Tribunal de l’UE permet d’autoriser quelque espoir pour la protection dans l’Union européenne des marques tridimensionnelles consistant en la forme des produits ou …
Une nouvelle façon de bloquer les plateformes de partage en ligne ?
La Cour européenne de justice de l’Union européenne (CJUE) a décidé que « The Pirate Bay » portait atteinte aux droits d’auteur Avec sa décision du 14 juin, la CJUE a probablement établi la procédure à suivre contre les plateformes de partage en ligne. Jusqu’à aujourd’hui, agir en justice pour limiter la mise à disposition d’œuvres protégées …
N’attendez plus et déposez vos dessins et modèles auprès de l’INPI
Si les Spinners font fureur dans les cours d’école du monde entier, sa créatrice, Catherine Hettinger, américaine de 62 ans, n’en tire aucun bénéfice. Alors qu’elle crée l’objet dans les années 1990, Catherine Hettinger dépose un brevet à Los Angeles, en 1997, disposant ainsi des droits sur l’invention. En 2005, ces derniers doivent être renouvelés, …
Accès illimité à l’étranger de services souscrits en ligne
Le Parlement européen autorise l’abolition des frontières numériques pour les abonnements streaming Jusqu’à lors, l’accès à l’étranger aux services payants souscrits en ligne, tels que Netflix, Sky, Amazon Prime ou encore Spotify, était largement limité. Cependant, à la suite de l’adoption, par le Parlement européen, d’un nouveau règlement, cette tendance risque de s’inverser d’ici …
Nouvelle condamnation pour Jeff Koons: Art de l’appropriation ou acte de contrefaçon?
L’article 4 de la Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen proclame « la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui ». A la lumière de cet enseignement, là où les juges américains recherchent un juste équilibre entre intérêt privé et intérêt public, les juges français restent majoritairement favorables à …