En discussion au Parlement des Pays-Bas depuis 2012, soit près de 3 ans, la nouvelle législation relative aux droits d’auteurs a finalement été adoptée à travers le vote de la loi dite « du 30 juin 2015 ». L’occasion de revenir à travers plusieurs articles sur divers points et apports de cette loi. Parmi les dispositions remarquées, …
Catégorie : Article
Le juge peut-il forcer un artiste à réaliser une œuvre promise ?
Le 24 juin dernier, la Cour de Rotterdam (Pays-Bas) a rendu un jugement remarqué en matière artistique. Bert Kreuk, un collectionneur d’art néerlandais, poursuivait l’artiste conceptuel de double nationalité danoise et vietnamienne Danh Vo, lui reprochant de ne pas lui avoir livré d’œuvre pour l’exposition “Transforming the known” qu’il organisait au musée municipal de la …
Le droit de disparaître du Net
Près d’une vingtaine d’années se sont écoulées depuis l’émergence de l’Internet grand public. Durant cette période, le Web a pris des chemins divers et sinueux : aux pages html simplistes des débuts se sont ajoutés les forums, blogs, réseaux sociaux et autres outils du web 2.0 (caractérisé par la production active de données par l’internaute). Déjà …
Agents de joueurs : Le choix de la dérèglementation totale du marché par la Fifa
A l’heure où le sport est devenu un véritable business, nombreux sont ceux qui ont fait de cette activité leur profession. Si depuis plusieurs années la plupart des sportifs de haut niveau ont un statut de professionnel, de nombreuses activités en relation avec le sport reste parfois exercées de manière occulte. L’une de ces professions …
Video: Le choix de la langue dans les contrats internationaux
Depuis le début du XXème siècle et la multiplication des échanges internationaux à travers le globe, les contrats ayant pour parties des contractants provenants de pays différents et n’ayant de ce fait la meme culture se sont multipliés, Si l’anglais demeure la langue privilégiée dans la redaction de contrats internationaux, il convient de s’interroger sur …
La langue dans les contrats internationaux (III): un droit linguistique européen
IV) L’émergence d’un droit linguistique européen Qu’en est il au niveau de la jurisprudence européenne? Notamment à la lumière de l’arrêt Las rendu par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE)? Cet article soutient l’émergence d’un droit linguistique européen.
Les différentes étapes pratiques et légales pour la création d’une GmbH ou d’une UG en Allemagne
En Allemagne, la Gesellschaft mit beschränkter Haftung (GmbH) et l’Unternehmergesellschaft (UG) sont des formes de sociétés à responsabilité limitée. Cela signifie que les associés ne peuvent être tenus responsables personnellement des dettes contractées par l’entité : la responsabilité est dite limitée aux apports. En ce sens, elles sont comparables aux SARL françaises. L’UG a quant à elle …
Et si les juges avaient décidé que le titre « Auto-vélo » ne contrefaisait pas le titre « Vélo » pour un magazine sportif…
Cette affaire n’est pas anodine et continue de produire des effets secondaires encore aujourd’hui plus de 100 ans après. Pour paraphraser la citation d’un célèbre écrivain français, le siècle n’avait alors que trois ans et un tribunal français faisait face à la situation suivante. Depuis des années, le magazine leader (et même le premier) en …
La langue dans les contracts internationaux (II): la langue de rédaction des contracts
II) Shakespeare vs Molière[i] Le choix de rédiger un contrat en anglais est souvent dicté par des raisons très pratiques. Les parties, les signataires, les négociateurs en charge de l’exécution du contrat ne sont pas français ou travaillent habituellement en anglais. En effet, les collaborations transnationales que ce soit dans le domaine du droit, des …
EN BREF – L’INPI change ses prix !
C’est officiel les redevances perçues lors de dépôts ou autres procédures concernant les droits des marques, des brevets et des dessins et modèles devant l’Office français de la propriété intellectuelle (INPI) augmentent. L’article 3 de l’arrêté du 10 juin 2015 portant modification des tarifs entrera en vigueur le 1er juillet 2015.