Ce n’est pas la première fois que le Tribunal de l’Union européenne (TUE) ** devait se pencher sur ce type de marque dite de position. Était en cause en l’espèce la marque figurative d’Adidas composée de trois bandes obliques reconnaissables entre toutes du fait de leur position particulière sur la zone située entre les lacets …
Étiquette : droit de marques
« I ♥ Paris » et « J’♥ Paris » – L’amour de Paris ne se monopolise pas
La Cour de Cassation française a, dans son arrêt du 6 janvier 2015, confirmé l’annulation des marques « I ♥ Paris » et « J’♥ Paris » pour défaut de distinctivité. La fonction de la marque était ici au cœur du débat judiciaire. Le titulaire malheureux des marques susmentionnées estimait que celles-ci étaient utilisées à …
Limite à la protection – JE SUIS CHARLIE ou FREEDOM OF SPEECH
Les fonctions les plus essentielles d’une marque sont les fonctions dites d’origine et de qualité. Quand une marque peut identifier les produits et les services d’une entreprise, elle peut également les distinguer d’autres produits et services. L’origine et la qualité des produits et services peuvent être également garanties.
Pas de protection par le droit des marques pour « Je suis Charlie »
L’INPI met fin aux espoirs des divers demandeurs français et le demandeur Belge se retracte. Suite aux attentats à Paris, le slogan « Je suis Charlie » est devenu un signe symbolisant la solidarité internationale. Un tel slogan représente également une chance à ne pas manquer pour quelques hommes et femmes d’affaires opportunistes. Pour preuve, quelques jours …
Des mousses et pâtés de marque !
A l’heure des fêtes de fin d’année que diriez-vous d’une décision appétissante sur les marques, le droit d’auteur et la mousse d’oie et de canard ? Voici le menu concocté par un arrêt de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 10 décembre 2014.
Quand l’apposition de la marque n’élimine pas le risque de confusion
Commentaire de l’arrêt de la Cour de Cassation, Chambre commercial, 21 octobre 2014, 13-14210 Dans un système de libre concurrence, les entreprises n’hésitent pas, et ce à bon droit, de profiter de la compétition économique ouverte à tous et leur permettant d’aller jusqu’à tenter de capter la clientèle de leurs concurrents.
Pas de polo pour FreshSide Limited !
Par deux fois, en Division d’opposition puis en Chambre d’appel, l’Office d’Harmonisation du Marché Intérieur (OHMI, désormais EUIPO) [1] a rejeté la demande d’opposition faite par The Polo/Lauren Company à l’encontre de l’enregistrement d’une marque communautaire par FreshSide Limited. En dépit de ces refus, The Polo/Lauren Company a porté l’opposition devant le Tribunal de l’Union Européenne.
L’emballage neutre des paquets de cigarettes : vers une négation des droits de marques
Depuis 2008, la Convention-cadre de l’Organisation Mondiale de la Santé (ci-après « OMS ») pour la lutte anti-tabac préconise via ses directives que les États adoptent des emballages neutres afin de faire échec aux campagnes de marketing des industries de tabac. Suivant cette recommandation, l’Australie a été la première à adopter le conditionnement neutre en …
Le « rouge DSGV » : une clarification des conditions d’acquisition du caractère distinctif d’une marque consistant en une simple couleur
Ce 19 juin dernier, la Cour de Justice de l’Union Européenne (ci-après « CJUE ») a rendu un arrêt (CJUE, Affaires jointes C-217/13 et C-218-13, Oberbank AG, Banco Santander SA, Santander Consumer Bank AG contre Deutscher Sparkasser- und Giroverband eV, 19 juin 2014) en réponse à une question préjudicielle introduite par le Bundespatentgericht, en Allemagne, concernant le …