Quelle protection pour les œuvres « créées » par l’intelligence artificielle à la lumière des nouvelles résolutions adoptées par le Parlement européen ?[1] De Deepmind, entreprise anglaise ayant établi un programme capable de composer un morceau de musique sans assistance, jusqu’à Dreamwriter, algorithme chinois reconnu victime de plagia en 2019, l’apport des nouvelles technologies au monde artistique …
Étiquette : droit européen
Mesures d’aide aux entreprises en France
Depuis quelques semaines, le monde connaît une situation sanitaire tout à fait inédite. Le coronavirus continue de se répandre, obligeant certains gouvernements à prendre des mesures sans précédent. Ainsi, depuis le 17 mars 2020, à la suite de l’Italie et de l’Espagne, les français sont confinés chez eux. Seuls continuent de travailler les personnes exerçant …
« Heksenkaas » : Droit d’auteur sans saveur
La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée le 13 novembre 2018 sur l’affaire Levola Hengelo B.V. (Levola) contre Smilde Foods B.V. (Smilde) portant sur la protection d’une saveur d’un produit alimentaire par le droit d’auteur. Voici les faits. Faits Levola détient tous les droits de propriété intellectuelle sur le produit « Heksenkaas », un fromage …
CETA : le dispositif de règlement des litiges validé par la Cour de Justice de l’Union Européenne
C’est à partir de l’automne 2016 que la Région Wallonne, par l’intermédiaire de son ministre président Paul Magnette opposait son véto pour la signature de l’accord économique et commercial global, ou comprehensive Economic and Trade Agreement (« CETA ») par l’Union Européenne. Le CETA, accord commercial entre l’Union Européenne et le Canada visant à stimuler les échanges …
Caractère distinctif pour les marques tridimensionnelles!
La protection dans l’Union Européenne des marques tridimensionnelles représentant la forme des produits ou du conditionnement Tribunal UE, 3 octobre 2018, T-313/17, EU :T :2018 :638, Wajos GmbH/EUIPO Une récente décision du Tribunal de l’UE permet d’autoriser quelque espoir pour la protection dans l’Union européenne des marques tridimensionnelles consistant en la forme des produits ou …
Une nouvelle façon de bloquer les plateformes de partage en ligne ?
La Cour européenne de justice de l’Union européenne (CJUE) a décidé que « The Pirate Bay » portait atteinte aux droits d’auteur Avec sa décision du 14 juin, la CJUE a probablement établi la procédure à suivre contre les plateformes de partage en ligne. Jusqu’à aujourd’hui, agir en justice pour limiter la mise à disposition d’œuvres protégées …
Accès illimité à l’étranger de services souscrits en ligne
Le Parlement européen autorise l’abolition des frontières numériques pour les abonnements streaming Jusqu’à lors, l’accès à l’étranger aux services payants souscrits en ligne, tels que Netflix, Sky, Amazon Prime ou encore Spotify, était largement limité. Cependant, à la suite de l’adoption, par le Parlement européen, d’un nouveau règlement, cette tendance risque de s’inverser d’ici …
Nouveau Règlement européen sur la protection des données personnelles : Ce qui change vraiment pour les entreprises
Alors que nous vivons dans un monde de plus en plus connecté, où toute information peut traverser la planète en une demi-seconde et où les internautes multiplient les publications sur les réseaux sociaux, se pose, de façon récurrente, la question de la protection de nos données personnelles. Plus particulièrement, les responsables du traitement s’interrogent massivement …
Loi pour une République numérique – La cohabitation réussie entre open data et protection des données personnelles
Données personnelles, données publiques, open data, service public de la donnée… Autant de termes bien encrés dans notre vocabulaire, à la définition pourtant obscure et à la législation encore incertaine.
Les apports du Règlement européen relatif à la protection des données personnelles Quel impact sur les entreprises chinoises ?
Le Règlement européen général sur la protection des données (REGPD) entrera en vigueur le 25 mai 2018 et remplacera la Directive 95/46/CE. Il a pour objet l’unification des différentes législations européennes en matière de protection des données personnelles et le renforcement de cette protection afin de répondre aux défis liés au développement des nouvelles technologies. …