Vous créez avec votre entreprise pendant de nombreuses années, avec succès et avec soin, de la valeur grâce à votre propriété intellectuelle. Le présent article a pour objectif de vous indiquer les possibilités, en tant que titulaires de droits de propriété intellectuelle aux Pays-Bas (tels que marques, droits d’auteur, dessins et modèles et brevets), de …
Étiquette : Pays-Bas
« Heksenkaas » : Droit d’auteur sans saveur
La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée le 13 novembre 2018 sur l’affaire Levola Hengelo B.V. (Levola) contre Smilde Foods B.V. (Smilde) portant sur la protection d’une saveur d’un produit alimentaire par le droit d’auteur. Voici les faits. Faits Levola détient tous les droits de propriété intellectuelle sur le produit « Heksenkaas », un fromage …
Airbnb et la ville d’Amsterdam
Si je vous dis Airbnb… … vous en avez forcément entendu parler ! Cette plateforme communautaire de location et de réservation de logements de particuliers a été fondée en 2008 par les américains Brian Chesky et Joe Gebbia, et a été placée sous les feux des projecteurs depuis quelques années. Cependant, le succès de la plateforme …
Le référé néerlandais (« Kort Geding »)
La procédure de Kort Geding est une procédure assimilable à celle du référé français. Il y est recouru lorsque le créancier a besoin qu’une décision soit prise rapidement. La procédure de Kort Geding marie la simplicité à l’efficacité. Afin d’entamer la procédure, celui qui a besoin qu’une décision soit rendue (« le Demandeur ») doit remplir un formulaire de demande de …
L’admission des investisseurs étrangers aux Pays-Bas
Par une lettre en date du 8 janvier 2016, le secrétaire d’Etat à la Sécurité et à la Justice, M. K.H.D.M. Dijkhoff, a proposé de modifier le régime d’admission des investissements étrangers aux Pays-Bas. Le régime modifié devrait entrer en vigueur au 1er juillet 2016. A l’heure actuelle, le système en vigueur souffre d’une faible …
La réforme du droit de l’arbitrage néerlandais
Un an après l’entrée en vigueur de la loi réformant le droit de l’arbitrage néerlandais, revenons brièvement sur celle-ci. La loi du 1er janvier 2015, inspirée de la loi type de la CNUDCI[1], a pris acte des évolutions intervenues dans le milieu de l’arbitrage depuis l’entrée en vigueur de la loi du 1er décembre 1986, …
Faire des affaires aux Pays-Bas – Fiches d’identités des structures sociales les plus courantes
Les Pays-Bas attirent. Droit du travail flexible, multilinguisme et droit fiscal favorable et attractif sont certains des nombreux facteurs séduisant chaque année de nombreux entrepreneurs. Le droit des sociétés néerlandais présente de nombreuses similarités avec le droit français, principalement en raison de l’harmonisation progressive opérée par les directives de l’Union européenne en la matière.