Commentaire de l’arrêt de la Cour de Cassation, Chambre commercial, 21 octobre 2014, 13-14210 Dans un système de libre concurrence, les entreprises n’hésitent pas, et ce à bon droit, de profiter de la compétition économique ouverte à tous et leur permettant d’aller jusqu’à tenter de capter la clientèle de leurs concurrents.
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Pas de polo pour FreshSide Limited !
Par deux fois, en Division d’opposition puis en Chambre d’appel, l’Office d’Harmonisation du Marché Intérieur (OHMI, désormais EUIPO) [1] a rejeté la demande d’opposition faite par The Polo/Lauren Company à l’encontre de l’enregistrement d’une marque communautaire par FreshSide Limited. En dépit de ces refus, The Polo/Lauren Company a porté l’opposition devant le Tribunal de l’Union Européenne.
L’emballage neutre des paquets de cigarettes : vers une négation des droits de marques
Depuis 2008, la Convention-cadre de l’Organisation Mondiale de la Santé (ci-après « OMS ») pour la lutte anti-tabac préconise via ses directives que les États adoptent des emballages neutres afin de faire échec aux campagnes de marketing des industries de tabac. Suivant cette recommandation, l’Australie a été la première à adopter le conditionnement neutre en …
Le « rouge DSGV » : une clarification des conditions d’acquisition du caractère distinctif d’une marque consistant en une simple couleur
Ce 19 juin dernier, la Cour de Justice de l’Union Européenne (ci-après « CJUE ») a rendu un arrêt (CJUE, Affaires jointes C-217/13 et C-218-13, Oberbank AG, Banco Santander SA, Santander Consumer Bank AG contre Deutscher Sparkasser- und Giroverband eV, 19 juin 2014) en réponse à une question préjudicielle introduite par le Bundespatentgericht, en Allemagne, concernant le …
Un selfie pris par un singe appartient au domaine public
Le selfie qui aura le plus fait parler cet été est attribué à … un singe. Le bureau du copyright américain a finalement tranché dans l’affaire opposant David Slater, photographe, à la société Wikimedia Commons. Le photographe avait demandé à Wikipédia de retirer de ses articles une de ses photos soi-disant utilisée sans sa permission, …
Gratuité, illégalité, droits d’auteurs. Panorama des usages d’internet en France. (Hadopi 2014)
Dans le cadre de sa mission d’observation, l’Hadopi (Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet) a dévoilé, le lundi 4 août 2014, les chiffres de son cinquième Baromètre « Hadopi, usages de biens culturels sur Internet : pratiques et perception des internautes français« .
Le plagiat : une notion controversée dans le domaine de l’art
Comment distinguer l’hommage du simple plagiat ? La distinction entre les deux est assez mince, mais peut avoir de conséquences juridiques assez importantes pour celui qui s’y aventure. Le plagiat a pourtant pendant longtemps été considéré comme une activité valorisante, voire pédagogique. En effet, au XVIIe siècle, la copie de tableaux de maitres était le …
Le Parlement Européen ouvre la voie à une protection efficace des brevets dans l’Union Européenne
Le Parlement européen a voté ce 15 avril 2014 en session plénière deux initiatives déposées par la Commission Européenne, constituant le « Paquet Brever », qui va considérablement réduire les formalités administratives auparavant imposées aux entreprises, et par la même contribuer à l’innovation en Europe.
Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 : la victoire des consommateurs ?
La nouvelle législation de l’Union européenne renforçant les droits des consommateurs avait été adoptée largement par les députés européens le 23 juin 2011. Les dispositions de la Directive seront transposées dans le Code de la consommation français par la loi Hamon et entrerons en vigueur en juin 2014. Ces nouvelles dispositions concernent principalement la vente …
Oeuvres orphelines : une nouvelle directive vers une uniformisation des règles en matière de numérisation et d’affichage en ligne
Le cas des oeuvres orphelines est un cas particulièrement intéressant du droit de la propriété intellectuelle mais aussi assez complexe. Cette notion fait référence aux oeuvres de l’esprit, allant des livres aux des films en passant par des articles de journaux et des photographies, qui sont toujours protéger par le droit d’auteur mais dont les …