Deux nouvelles lois du 11 mars (LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon) et du 17 mars 2014 (LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation), portant respectivement sur la lutte contre la contrefaçon et sur la consommation, permettent toutes deux dans leurs domaines de renforcer …
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L’arret Sintax Trading: une jurisprudence extensive consacrant la compétence de l’administration en matière de saisie en douanes sur le fondement de l’intérêt public
La Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu ce 9 avril 2014 un arrêt particulièrement important en matière de saisie à la douane des marchandises de contrefaçon, adoptant un raisonnement relativement extensif du règlement 1383/2003, mais non surprenant au regard de sa jurisprudence, consacrant la compétence de l’administration en matière de constatation de la …
Une procédure plus rapide et moins onéreuse permettant d’obtenir un nom de domaine
Nouvelles mesures de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI, désormais renommée EUIPO) et principes directeurs de règlement des litiges relatifs aux noms de domaines Pour les cas ne présentant aucune difficulté ou ambiguïté, pour lesquels le nom de domaine doit être récupéré, la procédure de règlement des litiges relatifs aux noms de domaines est …
Ce que recherchent vraiment les entreprises françaises et internationales aux Pays-Bas
Les Pays-Bas restent au sein de l’Union européenne l’un des pays les plus attractifs pour les entreprises françaises, à travers notamment la possibilité de constituer très facilement des holdings et d’en tirer des avantages et profits certains. L’attractivité de ces holdings est caractérisée entre autres par la possibilité de dialoguer avec l’administration fiscale au sujet …