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Avocat francophone Pays-Bas – Avocat français aux Pays-Bas

Une nouvelle façon de bloquer les plateformes de partage en ligne ?

La Cour européenne de justice de l’Union européenne (CJUE) a décidé que « The Pirate Bay » portait atteinte aux droits d’auteur Avec sa décision du 14 juin, la CJUE a probablement établi la procédure à suivre contre les plateformes de partage en ligne. Jusqu’à aujourd’hui, agir en justice pour limiter la mise à disposition d’œuvres protégées …

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N’attendez plus et déposez vos dessins et modèles auprès de l’INPI

Si les Spinners font fureur dans les cours d’école du monde entier, sa créatrice, Catherine Hettinger, américaine de 62 ans, n’en tire aucun bénéfice. Alors qu’elle crée l’objet dans les années 1990, Catherine Hettinger dépose un brevet à Los Angeles, en 1997, disposant ainsi des droits sur l’invention. En 2005, ces derniers doivent être renouvelés, …

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Nouveau Règlement européen sur la protection des données personnelles : Ce qui change vraiment pour les entreprises

Alors que nous vivons dans un monde de plus en plus connecté, où toute information peut traverser la planète en une demi-seconde et où les internautes multiplient les publications sur les réseaux sociaux, se pose, de façon récurrente, la question de la protection de nos données personnelles. Plus particulièrement, les responsables du traitement s’interrogent massivement …

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Retour sur une affaire bien aiguisée

En bref – Première indication géographique déposée pour un produit manufacturé : les conséquences de l’affaire Laguiole Depuis l’adoption de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation suivie de son décret d’application n°2015-595 en date du 2 juin 2015, la possibilité de protéger les produits manufacturés par une indication géographique (titre jusqu’alors réservé …

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Le rôle des industries étroitement liées à la propriété intellectuelle dans l’économie européenne

Les industries dont l’activité est fortement liée à la protection de leur propriété intellectuelle sont bien vivantes et leur importance au sein de l’économie de l’Union européenne est croissante. C’est la conclusion générale que l’on peut tirer d’un rapport rédigé par l’Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO), ainsi que par l’Office Européen …

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L’envol d’ICANN – La fin du contrôle hégémonique américain sur les noms de domaines

Depuis la création d’internet, et son développement global dans les années 1990, le world wide web reste (en partie) sous contrôle de la Chambre de Commerce des Etats-Unis. La société non lucrative de droit californien ICANN[1] (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers, ou Société pour l’attribution des noms de domaine et des numéros sur …

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Marque tridimensionnelle – une catégorie de marque à part ?

A l’occasion des modifications de régime de la marque de l’Union européenne, il est temps de faire le point sur les marques tridimensionnelles. Pour cela, il est intéressant de se replonger dans l’histoire d’une des marques tridimensionnelles les plus connues : la bouteille Coca-Cola. Le 29 décembre 2011, le géant américain a déposé la demande de …

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CE N’EST QU’UN AU REVOIR…

Ce vendredi 24 juin 2016, le résultat du référendum est tombé : la voie du « Brexit » a été préférée à celle du « Remain ». La sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne a donc été choisie. Si les impacts économiques et politiques sont encore à déterminer, il nous est déjà possible de faire un tour d’horizon des conséquences …

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Paris risqué

Par la loi du 17 mars 2014, le législateur français a ouvert la procédure d’opposition auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) en matière de marques aux collectivités territoriales, pour autant que la marque en cours de dépôt porte atteinte à son nom, à son image ou à sa renommée. Cependant, à défaut …

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